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L'ESSENTIEL DE L'INTRODUCTION AU DROIT EUROPÉEN
ce vote se fait sur le fondement d'un rapport adopté par l'une des commissions du Parlement.
Celui-ci a trois options : il peut approuver la proposition de la Commission en tant que telle, il
peut l'amender ou il peut la rejeter. Si, après l'adoption par le Parlement de sa première lecture,
le Conseil accepte la position du Parlement, l'acte législatif est adopté et la procédure se termine.
Si tel n'est pas le cas, la procédure continue (on précise qu'il n'y a pas de délais en première
lecture pour le Parlement et le Conseil).
S'ouvre alors la deuxième étape, dite « deuxième lecture », lors de laquelle le Conseil transmet au
Parlement une position différente adoptée en première lecture, qui devra être examinée et
soumise au vote du Parlement avant de revenir au Conseil, avec ou sans modifications. Pour
adopter sa position en deuxième lecture, chaque colégislateur dispose d'un délai de 3 mois
(prolongeable d'un mois). Cette fois-ci, le Parlement peut rejeter ou modifier la position du
Conseil à la majorité absolue de ses membres plutôt que par un vote à la majorité simple. Si le
Conseil n'approuve pas tous les amendements adoptés par le Parlement en deuxième lecture,
cela veut dire que les deux colégislateurs n'arrivent pas à trouver un accord sur un texte
commun, on arrive alors à la troisième étape.
La troisième et dernière étape, dite « conciliation », consiste en des négociations entre le Parlement
et le Conseil dans le cadre du comité de conciliation, composé d'un nombre égal de représentants
du Conseil et du Parlement. Ce comité doit être convoqué au plus tard 6 semaines après
l'achèvement de la deuxième lecture du Conseil (ou 8 semaines si une prolongation a été
convenue). À partir de ce moment, le comité dispose de 6 semaines supplémentaires (ou
8 semaines en cas de prolongation) pour arriver à un accord entre les deux colégislateurs prenant
la forme d'un projet commun. S'il y arrive, les deux colégislateurs ont à leur tour 6 semaines pour
voter cet acte, sans pouvoir le modifier, respectivement à la majorité simple des suffrages exprimés
et à la majorité qualifiée (c'est une troisième lecture). Si le comité de conciliation ne réussit pas à
adopter un projet commun dans ce délai ou si ce sont le Parlement ou le Conseil qui n'y arrivent
pas, l'acte législatif n'est pas adopté.
b) La procédure législative spéciale
La procédure législative spéciale se caractérise par un rôle réduit du Parlement européen, lequel
peut soit donner son approbation à une proposition législative, soit avoir un simple rôle consultatif.
Cette procédure, qui prend des formes différentes, est utilisée dans certains domaines politiques
plus sensibles. Elle n'est pas décrite de manière précise par le TFUE, puisque les règles régissant
ses différentes formes sont définies au cas par cas par les articles du traité indiquant les
conditions de mise en œuvre de ladite procédure.

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