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CHAPITRE 2 - L'Union européenne
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L'initiative législative revient toujours à la Commission européenne :
- dans un certain nombre de domaines, le Parlement a un simple rôle consultatif, ce qui veut dire
que c'est le Conseil qui garde la maîtrise de la prise de décision. Quand le traité impose au
Conseil de consulter le Parlement, cette consultation est obligatoire, ce qui veut dire que le
défaut de consultation est un vice de nullité pour l'acte en question. Toutefois, ce qui est obligatoire
est la consultation du Parlement, pas l'avis lui-même ; cela signifie que le Conseil peut ne
pas tenir compte des remarques du Parlement, mais doit juste motiver sa décision de ne pas
suivre cet avis ;
- dans d'autres cas, c'est bien l'approbation du Parlement qui est demandée ou, comme indiqué
désormais par le traité de Lisbonne, son avis conforme. Ainsi, le Conseil est lié par l'avis du
Parlement, ce qui signifie que le Parlement européen dispose d'un droit de veto.
■ Le système de contrôle
Le système de contrôle mis en place dans le cadre de l'union comprend à la fois un contrôle juridictionnel
(a) et un contrôle financier (b).
a) Le contrôle juridictionnel : la Cour de justice de l'Union européenne
Le contrôle juridictionnel repose sur la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), laquelle est
chargée de contrôler la légalité des actes des institutions de l'Union, de veiller au respect des obligations
qui découlent des traités par les États membres, ainsi que d'interpréter le droit de l'Union.
Conformément à l'article 19 du TUE, la CJUE comprend deux juridictions, à savoir la Cour de
justice (1) et le Tribunal (2). Cet article prévoit aussi l'existence de tribunaux spécialisés et en effet
auparavant il y avait également un tribunal spécialisé, appelé le Tribunal de la fonction publique,
créé en 2004 et dont les activités ont cessé le 1er
septembre 2016.
Enfin, la Cour de justice de l'Union européenne se caractérise par le fait d'être une institution
multilingue, car toute langue officielle de l'Union peut être la langue de procédure devant cette
institution.
1) La Cour de justice
* ORGANISATION
Créée en 1952, la Cour de justice se compose d'un juge par État membre ; elle comprend donc
27 juges, ayant un mandat renouvelable de 6 ans. Les juges de la Cour de justice choisissent
parmi eux un président et un vice-président pour une période renouvelable de 3 ans. Le premier
dirige les travaux de la Cour de justice, en présidant également les audiences et les délibérations

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