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L'ESSENTIEL DE L'INTRODUCTION AU DROIT EUROPÉEN
- les recours introduits par les personnes physiques ou morales dans le but de constater l'abstention
de statuer des institutions, organes ou organismes de l'Union ;
- les recours introduits par les États membres contre la Commission, ainsi que ceux introduits
contre le Conseil en matière d'aides d'État, de mesures de défense commerciale et d'actes relatifs
à l'exercice des compétences d'exécution du Conseil ;
- les recours introduits afin d'obtenir la réparation des dommages découlant des institutions,
organes ou organismes de l'Union, ainsi que de leurs agents ;
- les recours introduits sur le fondement de contrats passés par l'Union prévoyant la compétence
du Tribunal de manière expresse ;
- les recours concernant la protection de la propriété intellectuelle dirigés à l'encontre de l'Office
de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO, pour European Union Intellectual
Property Office) ou de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) ;
- les litiges entre les institutions de l'Union européenne et leur personnel dans le cadre des relations
de travail et du régime de sécurité sociale.
Comme déjà indiqué, un pourvoi limité aux questions de droit peut être présenté devant la Cour
de justice à l'encontre des décisions du Tribunal.
* LA PROCÉDURE
Les procédures devant le Tribunal sont régies par le règlement de procédure de celui-ci. Il existe
une procédure de droit commun (I) ainsi que des procédures simplifiées (II).
I. La procédure de droit commun
La procédure devant le Tribunal s'articule en une phase écrite et une phase orale, éventuelle.
L'ouverture de la procédure se fait à la suite d'une requête écrite par un avocat ou par un agent
et adressée au greffe. La partie adverse dispose d'un délai de 2 mois pour présenter un mémoire
en défense. En règle générale, la partie requérante a la possibilité de présenter une réplique, dans
un délai imparti, et la partie défenderesse peut y répondre, par une duplique, dans le cadre des
recours directs.
Peut intervenir dans la procédure, afin de présenter un mémoire soutenant ou rejetant les conclusions
de l'une des parties (qui a droit de réponse), toute personne ayant un intérêt à la solution du
litige, mais également tout État membre et toute institution de l'Union.
L'éventuelle phase orale de la procédure prévoit une audience publique, laquelle offre aux juges la
possibilité d'adresser directement des questions aux représentants des parties. Enfin, le juge
rapporteur résume les faits et l'ensemble des argumentations dans un rapport d'audience

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