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CHAPITRE 2 - L'Union européenne
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sommaire. Par la suite, les juges délibèrent sur le fondement du projet d'arrêt établi par le juge
rapporteur, qui sera prononcé en audience publique.
II. Des procédures spéciales
Il existe deux procédures spéciales devant le Tribunal.
Procédure de référé - Elle permet au Tribunal d'ordonner le sursis à exécution d'un acte attaqué par un
recours formé devant lui ou de prescrire d'autres mesures provisoires.
- La décision relative à la demande de référé est prise par le président du Tribunal,
statuant par ordonnance motivée ou, le cas échéant, par le vice-président ou un
autre juge agissant en qualité de juge des référés.
- Trois conditions doivent être satisfaites pour que la demande de mesures
provisoires puisse être acceptée :
* à première vue, le recours au fond ne doit pas apparaître dépourvu d'un sérieux
fondement,
* l'urgence des mesures doit être établie par le demandeur en indiquant le préjudice
grave et irréparable qu'il subirait sans ces mesures,
* ces dernières doivent prendre en considération la mise en balance de l'intérêt
général avec les intérêts des parties.
Procédure accélérée - Elle permet au Tribunal de statuer rapidement sur le fond du litige, quand celui-ci
concerne des affaires d'une urgence particulière.
- Le Tribunal peut décider d'office de l'application de cette procédure accélérée ou
l'une des parties peut le demander.
b) Le contrôle financier : la Cour des comptes
La Cour de comptes, créée par le traité de Bruxelles du 22 juillet 1975 et entrée en fonction en
octobre 1977, a été élevée au rang d'institution européenne par le traité de Maastricht.
1) Organisation
Les membres de la Cour des comptes, un par État membre de l'Union, sont désignés par le
Conseil après consultation du Parlement européen, afin d'exercer un mandat renouvelable de
6 ans. Le président de la Cour des comptes est choisi par ses membres pour un mandat renouvelable
de 3 ans.
Elle a un rôle d'auditeur externe indépendant à l'égard des institutions qu'elle contrôle, ce qui lui
permet de veiller aux intérêts des contribuables européens, en améliorant la gestion du budget
européen par la Commission et en vérifiant la situation financière de l'Union en général. Toutefois,
il ne s'agit pas d'une véritable juridiction et elle ne dispose d'aucun pouvoir juridique.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit européen - 1re

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