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CHAPITRE 3 - Les organisations à caractère économique
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Décisions
- Elles sont juridiquement contraignantes pour les États membres, exception
faite pour les États qui se sont abstenus lors de l'adoption de la décision en
cause.
- Il s'agit d'un instrument juridique impliquant des obligations similaires à celles
des traités internationaux, avec notamment une obligation de mise en œuvre.
Recommandations
- Elles n'ont pas une portée juridique obligatoire, mais les États membres sont
censés fairetout cequ'ils peuvent pour en assurer la mise en œuvre.
- Elles ont donc une force morale importante, raison pour laquelle un État
membre qui ne veut pas assurer la mise en œuvre d'une recommandation fait le
choix de s'abstenir lors de son adoption, malgré le fait que cela ne soit pas
juridiquement nécessaire pour justifier l'absencedemiseen œuvre.
Déclarations
- Elles énoncent des principes généraux ou des objectifs à poursuivre sur le long
terme.
- Adoptées lors de réunions ministérielles du Conseil ou de comités, elles ont un
caractère solennel, mais pas une portée juridique obligatoire.
Accords
internationaux
Arrangements,
accords/arrangements
et autres actes
Ils sont négociés et conclus dans le cadre de l'OCDE, avec une portée
juridiquement contraignante pour les signataires.
Il s'agit d'une catégorie réunissant des instruments juridiques variés, développés
ad hoc dans le cadre de l'OCDE.
b) La structure institutionnelle
1) Le Conseil
Il s'agit de l'organe décisionnel le plus important de l'OCDE, constitué d'ambassadeurs des États
membres et de la Commission européenne et présidé par le Secrétaire général. Le Conseil se
réunit régulièrement pour échanger à propos des principaux travaux de l'OCDE, prendre par
consensus des décisions et définir les orientations stratégiques.
En outre, une fois par an, le Conseil se réunit au niveau des ministres, à savoir les chefs de gouvernement
et les ministres de l'Économie, du Commerce et des Affaires étrangères des États
membres, dans le but d'assurer le suivi des travaux, ainsi que de traiter des questions prioritaires
relatives au contexte économique et au commercial mondial.
2) Le Comité exécutif
Il s'agit d'un organe restreint composé d'une partie de représentants des États membres ayant un
siège permanent et d'une autre partie renouvelée chaque année.

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