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CHAPITRE 3 - Les organisations à caractère économique
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L'EEE est ainsi né par le biais du traité de Porto du 2 mai 1992. Son entrée en vigueur, prévue
pour le 1er
bonne partie des règles prévues par le marché intérieur - concernant la libre circulation des
personnes, des produits industriels, des services et des capitaux, mais aussi la concurrence, les
aides publiques, l'ouverture des marchés publics, etc. -, sans pour autant parvenir à une complète
extension du marché intérieur, l'EEE ne couvrant pas tous les domaines d'action de l'Union.
À la suite de la création de l'EEE, tout nouvel État membre de l'Union y accède directement par le
biais de son adhésion.
b) La structure et les missions de l'EEE
L'Union européenne et les États se partagent l'administration et la gestion de l'EEE. Les États de
l'EEE/AELE ne participent pas à l'élaboration des dispositions européennes, ayant au mieux le
statut d'États associés sans droit de vote.
Les décisions concernant l'EEE sont adoptées par des organes mixtes, à savoir :
- le Conseil de l'EEE : composé des ministres de chaque État membre de l'EEE ainsi que des
commissaires européens, il se réunit deux fois par an pour donner les grandes orientations décidées
par consensus ;
- le Comité mixte de l'EEE : composé de représentants permanents ainsi que des plus hauts
fonctionnaires de l'Union et de l'AELE, il se réunit tous les mois pour se charger de la mise en
œuvre des règles communes, de l'accord EEE ainsi que des orientations décidées par le Conseil
de l'EEE. Il se charge également de l'élaboration d'un rapport d'activité annuel sur le fonctionnement
de l'EEE ;
- le Comité consultatif de l'EEE : composé d'un nombre égal de membres du Comité économique
et social européen de l'Union et du Comité consultatif de l'AELE, il représente les
milieux économiques et sociaux et donne son avis par la voie de résolutions ;
- le Comité parlementaire mixte de l'EEE : composé d'un nombre égal de membres du Parlement
européen et du Comité parlementaire de l'AELE, il adopte des résolutions et des rapports
et débat sur le rapport annuel du Comité mixte.
L'EEE a été créé afin de renforcer les relations économiques et commerciales entre les États
parties, sur le fondement du marché intérieur. Il ne s'agit donc pas de faire naître un nouvel
ordre juridique supérieur à celui de l'Union européenne. Au contraire, les objectifs du traité fondateur
sont mis en œuvre par le biais de l'extension d'une bonne partie des règles de l'Union aux
États de l'AELE.
janvier 1993, a été retardée par le rejet référendaire de la ratification en Suisse au
1er janvier 1994. Ce traité amène les États participants déjà membres de l'AELE à respecter une

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