Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 101

Chapitre 4 * Le recrutement dans la fonction publique territoriale

3. L'admission à concourir
L'autorité compétente doit, après l'ouverture du concours, établir la liste des
candidats admis à concourir : c'est-à-dire vérifier si les candidats remplissent
bien les conditions légales de l'article 5 du statut général, susvisées. Elle est
tenue de refuser l'admission à concourir aux candidats qui ne remplissent pas
les conditions légales.
Mais elle dispose, en plus, d'un pouvoir d'agrément discrétionnaire : il n'y a
pas de droit à concourir. Elle peut ainsi se fonder sur le comportement général
des candidats et en écarter si elle estime qu'ils ne présentent pas, toutes les
garanties requises pour l'emploi postulé (dans le respect de la législation relative aux discriminations).
La décision d'admission à concourir ne se confond pas avec l'appréciation de
l'aptitude professionnelle des candidats, dont l'appréciation appartient souverainement au seul jury (CE, sect., 18 sept. 1983, Min. Santé c/ Mlle Coscoquela).
La motivation du refus d'admission à concourir est obligatoire, en vertu des
dispositions du CRPA. L'admission à concourir ne peut être retirée que pour
illégalité dans les 4 mois (CE, ass., 26 oct. 2001, Ternon - CRPA, art. L. 242-1).

4. Le jury
a) Notion, composition
Le jury est l'organe qui effectue la sélection parmi les candidats. Le jury doit
être impartial : ni en défaveur de candidats (CE, 9 nov. 1966, Cne de Clohars-Carnoët : maire opposé au recrutement de femmes), ni en faveur d'un
ou plusieurs candidats (CE, 6 nov. 2000, Grégory). Ainsi, un membre de jury
dont l'impartialité serait susceptible d'être remise en cause doit s'abstenir
soit de l'examen de la candidature litigieuse, soit de participer aux délibérations concernant le candidat. Ainsi, aucun lien de parenté ou d'alliance d'un
membre du jury avec un candidat ne doit exister. Mais la seule circonstance
qu'un membre d'un tel jury d'examen professionnel connaisse un candidat
ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui
concernent ce candidat.
Les membres du jury ont une obligation de présence, qui ne peut être rompue
du début à la fin de l'examen des candidats.

101



Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re

Table des matières de la publication Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re

Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 1
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 2
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 3
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 4
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 5
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 6
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 7
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 8
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 9
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 10
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 11
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 12
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 13
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 14
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 15
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 16
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 17
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 18
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 19
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 20
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 21
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 22
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 23
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 24
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 25
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 26
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 27
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 28
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 29
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 30
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 31
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 32
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 33
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 34
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 35
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 36
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 37
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 38
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 39
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 40
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 41
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 42
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 43
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 44
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 45
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 46
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 47
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 48
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 49
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 50
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 51
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 52
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 53
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 54
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 55
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 56
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 57
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 58
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 59
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 60
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 61
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 62
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 63
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 64
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 65
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 66
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 67
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 68
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 69
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 70
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 71
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 72
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 73
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 74
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 75
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 76
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 77
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 78
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 79
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 80
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 81
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 82
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 83
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 84
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 85
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 86
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 87
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 88
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 89
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 90
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 91
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 92
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 93
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 94
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 95
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 96
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 97
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 98
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 99
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 100
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 101
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 102
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 103
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 104
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 105
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 106
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 107
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 108
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 109
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 110
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 111
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 112
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 113
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 114
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 115
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 116
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 117
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 118
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 119
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 120
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 121
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 122
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 123
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 124
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 125
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 126
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 127
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 128
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 129
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 130
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 131
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 132
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 133
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 134
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 135
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 136
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 137
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 138
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 139
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 140
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 141
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 142
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 143
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 144
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 145
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 146
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 147
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 148
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 149
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 150
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 151
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 152
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 153
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 154
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 155
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 156
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 157
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 158
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 159
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 160
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 161
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 162
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 163
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 164
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 165
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 166
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 167
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 168
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 169
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 170
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 171
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 172
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 173
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 174
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 175
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 176
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 177
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 178
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 179
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 180
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 181
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 182
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 183
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 184
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 185
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 186
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 187
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 188
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 189
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 190
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 191
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 192
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 193
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 194
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 195
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 196
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 197
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 198
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 199
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 200
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 201
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 202
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 203
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 204
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26815-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22262-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-23264-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22263-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22261-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22359-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22260-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22264-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13576-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17685-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17306-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07503-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13567-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12481-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07502-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08765-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07387-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06686-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06612-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06622-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06071-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04801-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06049-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03317-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04559-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04878-1
https://www.nxtbookmedia.com