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L'Agent territorial

d'aptitude. Un projet de décret ayant reçu l'avis favorable du CSFPT en octobre
2020 limite même l'inscription d'un candidat à un concours organisé simultanément par plusieurs CDG.
Le secret des délibérations s'impose aussi au jury et sa violation entraîne l'annulation du concours, sauf s'il est prouvé qu'elle n'a eu aucun effet sur la détermination des résultats.
Les candidats ont par ailleurs droit à la communication de leurs notes personnelles ou de leurs copies.

5. Le contentieux du concours
Tout candidat ayant pris part aux épreuves d'un concours peut demander, dans
le délai de recours contentieux, l'annulation de la délibération du jury (acte
juridiquement indivisible : on ne peut pas en demander l'annulation d'une
partie, ex. : le refus d'inscription de son nom dessus) en invoquant des irrégularités dans son déroulement (CE, sect., 31 janv. 1975, Dlle Benoit - CE, 9 mai
2011, Mme Jamet).
L'appréciation portée par le jury sur la valeur des épreuves est souveraine,
insusceptible d'être examinée par le juge administratif, sauf erreur matérielle
(erreur dans le calcul des points...), ou détournement de pouvoir, manquement
au règlement du concours, rupture d'égalité entre les candidats. Le candidat
ne peut donc pas demander l'annulation de la note qui lui a été donnée par le
jury, car elle ne constitue pas une décision faisant grief.
Des motifs de sécurité juridique peuvent justifier des mesures transitoires
avant de modifier des épreuves pour permettre aux candidats de disposer d'un
délai raisonnable pour s'y adapter (CE, 3 oct. 2011, Aupetit).
L'irrégularité d'une seule opération entraîne en principe l'annulation du
concours dans sa totalité (CE, 8 oct. 1965, Marfaing), en application de l'effet
« erga omnes » de l'annulation contentieuse. Mais, pour des considérations
pragmatiques, le juge administratif a décidé depuis déjà longtemps, dans un
esprit de sécurité juridique (préparant cette jurisprudence dans d'autres domaines), que l'annulation du concours n'entraîne pas celle des nominations
prononcées sur la base de celui-ci, dès lors qu'elles créent des droits et sont
devenues définitives (CE, sect., 10 oct. 1997, Lugan).
L'annulation par la juridiction administrative d'un concours n'oblige pas l'administration à organiser un nouveau concours.

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Table des matières de la publication Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re

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