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Chapitre 4 * Le recrutement dans la fonction publique territoriale

B.	 Les recrutements dérogatoires au concours dans
la fonction publique territoriale
1. Le recrutement sans liaison à la qualité de fonctionnaire
a) Les emplois supérieurs des collectivités territoriales
La loi du 26 janvier 1984 (art. 47) permet dans la fonction publique territoriale, par dérogation, de pourvoir par la voie du recrutement direct certains
emplois :
-	 directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ;
-	 directeur général des services, directeur général adjoint des services
et directeur général des services techniques des communes de plus de
40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ;
-	 directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et
l'importance le justifient. La liste de ces établissements est fixée par décret en Conseil d'État justifient (ex. : CNFPT, CIG, centres communaux d'action sociale et centres intercommunaux d'action sociale, sous réserve que
l'importance de leur budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes
de plus de 40 000 habitants).
Les candidats doivent satisfaire à certaines conditions de diplômes (notamment
licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du
répertoire national des certifications professionnelles) ou de capacité (justifier
d'au moins cinq années d'activités professionnelles les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou
d'expertise et avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles
dévolues aux fonctionnaires cadres d'emplois auxquels ces fonctions sont ouvertes). Ce recrutement n'entraîne pas titularisation, ni au terme du contrat,
qui doit être conclu pour une durée déterminée, la reconduction de ce dernier
en contrat à durée indéterminée. Ces agents sont révocables ad nutum (à tout
moment), y compris pour perte de confiance.
En vertu de la loi du 6 août 2019, ces emplois de direction sont désormais accessibles aux contractuels. Le contrat est conclu pour une durée maximale de
trois ans, renouvelable par périodes d'une durée maximale de trois ans.

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