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L'Agent territorial

b) Les emplois de cabinet
Ces emplois sont évoqués à l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984. L'autorité
territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs
collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions, sans pouvoir recruter des proches (ex. : conjoint, ses parents ou les parents de son conjoint, ses
enfants ou les enfants de son conjoint). Le fait, pour l'autorité territoriale, de
compter parmi les membres de son cabinet un collaborateur en violation de
cette interdiction est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 € d'amende.
La nomination de non-fonctionnaires à ces emplois mentionnés ne leur donne
aucun droit à être titularisés dans un grade de la fonction publique territoriale.
Ces collaborateurs ne rendent « hiérarchiquement » compte qu'à l'autorité
territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des
modalités d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d'elle.
Le collaborateur de groupe d'élus
Les fonctions de collaborateur de groupe d'élus sont occupées par des agents contractuels engagés
par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, dans la limite
du terme du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée.
Si, à l'issue d'une période de six ans, ces contrats sont renouvelés, ils ne peuvent l'être que par décision expresse de l'autorité territoriale et pour une durée indéterminée.
La qualité de collaborateur de groupe d'élus est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale et ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la
fonction publique territoriale.
En cas de fin de contrat ou de licenciement, les indemnités dues au titre de l'assurance chômage
ainsi que les indemnités de licenciement sont prises en charge par le budget général de la collectivité.

2. Le recrutement de fonctionnaires sans concours
a) La constitution initiale d'un cadre d'emplois
La constitution initiale d'un cadre d'emplois ou la création d'un emploi par
transformation de cadres d'emplois ou d'emplois existants permettent le recrutement sans concours.

b) Le PACTE
Le Parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'État (PACTE)
concerne les jeunes de 16 à 28 ans au plus sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue, ou dont le niveau de qualification est inférieur

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