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Chapitre 4 * Le recrutement dans la fonction publique territoriale

au baccalauréat, ou à des personnes en chômage de longue durée âgés d'au
moins 45 ans et bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH. Le PACTE ouvre
l'accès à des corps et cadres d'emploi de catégorie C.
Il s'agit d'une voie de « pré-recrutement » via un contrat de droit public d'une
durée d'un à deux ans, alternant formation et stage dans l'administration. Les
offres d'emploi figurent sur le site de la FNCDG. La candidature s'effectue auprès de Pôle emploi, qui instruit les conditions de candidature. La sélection est
opérée par une commission qui procède aux entretiens et dresse une liste des
candidats pour l'administration. Cette dernière prend la décision d'engager
les lauréats.
Durant le contrat, encadré par un tuteur, une formation est dispensée par un
organisme de formation (ex. : Afpa). La rémunération ne peut être inférieure
à 55 % du SMIC pour ceux qui sont âgés de moins de 21 ans, et à 70 % pour les
autres. Ils pourront ensuite intégrer la fonction publique, en catégorie C, en
qualité de fonctionnaire titulaire dans le corps correspondant à l'emploi occupé, à l'issue d'un examen à caractère professionnel mené par une commission
nommée à cet effet visant à vérifier leur aptitude, donc sans avoir à passer un
concours.

c) Le recrutement direct en catégorie C
Ce recrutement dérogatoire est possible pour accéder au premier grade des
corps de la catégorie C (adjoints administratifs, travaux ouvriers, conduite de
véhicules). Cette procédure est réservée aux emplois dotés de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique (échelle de rémunération
« C1 »).
Les offres d'emploi sont publiées par les CDG (mais souvent aussi par les collectivités territoriales sur leur site internet et par affichage dans leurs locaux)
15  jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures et affiché
dans les locaux de l'administration qui réalise le recrutement.
Les dossiers doivent comporter une lettre de candidature et un CV détaillé.
Ces dossiers sont examinés par une commission, composée d'au moins trois
membres, dont un au moins appartient à une administration ou à un établissement public autre que celles ou ceux dans lesquels les emplois sont à pourvoir
et font l'objet d'une sélection. Les candidats sélectionnés sont convoqués à un
entretien. À l'issue, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement, en tant que fonctionnaire stagiaire.

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Table des matières de la publication Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re

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