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L'Agent territorial

d) L'intégration totale ou partielle des fonctionnaires d'un cadre
d'emplois dans un autre cadre d'emplois classé dans la même catégorie
Cette modalité permet à un fonctionnaire, dans le cadre d'une mobilité, de
changer de cadre d'emplois. L'intégration directe intervient sans détachement
préalable.
La reprise des contrats
Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit
public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée
ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le contrat qu'elle propose reprend les clauses
substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. Les services accomplis au sein de la personne publique d'origine sont assimilés à des
services accomplis au sein de la personne publique d'accueil. En cas de refus des agents d'accepter
le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique qui reprend l'activité
applique les dispositions relatives aux agents licenciés, prévues par le droit du travail et par leur
contrat (T. confl., 14 déc. 2009, Sté Houlé Restauration).
La reprise de contrats de travail par une personne publique gérant un service public administratif,
lorsqu'elle résulte du transfert à cette personne d'une entité économique employant des agents
de droit privé, ne constitue pas, par elle-même, une opération de recrutement soumise au principe
d'égal accès aux emplois publics en vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et
du citoyen ; en revanche, alors même qu'aucune règle ni aucun principe n'interdit de prévoir que
certains fonctionnaires puissent être recrutés sans concours, il incombe à l'autorité compétente de
ne procéder au recrutement de fonctionnaires qu'après avoir précisé les modalités selon lesquelles
les aptitudes des candidats seront examinées et, s'étant conformée à ces modalités, de ne fonder sa
décision de nomination que sur les vertus, talents et capacités des intéressés à remplir leurs missions,
au regard de la nature du service public considéré et des règles, le cas échéant statutaires, régissant
l'organisation et le fonctionnement de ce service (CE, 8 mars 2013, Synd. des cadres de la fonction
publique - v. aussi T. confl., 9 mars 2015, Sté Véolia propreté Nord Normandie).

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Table des matières de la publication Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re

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