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Chapitre 5
L'intégration dans la fonction
publique territoriale
Après le concours, différentes étapes incontournables conditionnent encore le
parcours d'intégration du candidat dans la fonction publique.
Les fonctionnaires territoriaux sont gérés par la collectivité ou l'établissement
dont ils relèvent ; leur nomination est faite par l'autorité territoriale.
I. La nomination
La nomination est l'acte administratif unilatéral qui affecte une personne à un emploi ; elle conditionne l'entrée du lauréat dans la fonction publique.
A. Les conditions de la nomination
La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de
la compétence exclusive de l'autorité territoriale (maire, président du conseil
départemental ou régional, directeur de l'établissement public local), sous le
contrôle administratif de la légalité exercé par le représentant de l'État (préfet). Pour le directeur du SDIS et les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, il faut une nomination conjointe avec le préfet. Certains fonctionnaires
nécessitent un agrément pour pouvoir être nommés (ex. : police municipale).
La nomination est conditionnelle ; elle s'effectue à l'issue d'un stage.
L'autorité administrative doit choisir parmi les candidats qui remplissent les
conditions légales. Elle peut refuser de procéder à une nomination, mais uniquement pour des considérations différentes de celles de la valeur ou de l'aptitude des candidats telles qu'appréciées par le jury.
La nomination, qui doit être écrite, a pour but de pourvoir à un emploi vacant,
que l'intéressé va occuper de façon effective. Sinon l'acte risque d'être requalifié par le juge, s'il est saisi, en « nomination pour ordre », acte gravement illégal, ce qui se traduit par le fait qu'il est considéré comme sans effet juridique
(cependant, il existe une dérogation, législative, du fait de la loi du 5 juillet
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