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Chapitre 6 * Les positions liées à l'activité du fonctionnaire

II.	 La mise à disposition
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou
corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

Elle ne peut avoir lieu qu'en cas de nécessité de service et avec l'accord du
fonctionnaire, et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. Dans la fonction publique territoriale, la mise à disposition fait l'objet du décret du 18 juin 2008.
Les organismes dans lesquels le fonctionnaire est susceptible d'être mis à disposition sont nombreux : les collectivités territoriales et leurs établissements
publics, l'État et ses établissements publics, un établissement public de santé, les groupements d'intérêt public, les organismes contribuant à la mise en
œuvre d'une politique de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs pour l'exercice des seules missions de service
public confiées à ces organismes, le CSFPT, les d'organisations internationales
gouvernementales, une institution ou un organe de l'Union européenne, un
État étranger auprès d'une administration relevant de cet État ou auprès d'un
État fédéré à condition que le fonctionnaire mis à disposition conserve, par ses
missions, un lien fonctionnel avec son État d'origine.
La mise à disposition est décidée par l'exécutif, mais l'organe délibérant de
la collectivité territoriale ou de l'établissement public en est préalablement
informé.
Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.
Les conditions de travail fixées par l'organisation d'accueil. Ainsi, le fonctionnaire mis à disposition d'un organe de droit privé est lié à celui-ci par un
contrat de travail.
L'intéressé doit remplir des fonctions d'un niveau hiérarchique comparable à
celui des fonctions exercées dans son administration d'origine.Sa durée est de
trois années maximum, mais est renouvelable.
L'exercice du pouvoir disciplinaire est toujours le fait de l'administration d'origine qui note l'agent mais reçoit de l'organisme d'accueil des rapports sur sa
manière de servir. La mise à disposition donne en principe lieu à remboursement, mais pas systématiquement : il peut y être dérogé quand l'agent exerce

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