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Chapitre 7 * L'évolution dans la carrière
III. La mobilité
L'accès des fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur
mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des
garanties fondamentales de leur carrière. Elle peut s'effectuer, on l'a vu, par
la voie du détachement (suivi d'intégration le cas échéant), ou de la mise à
disposition, ou de l'intégration directe, ou de concours interne.
A. La mutation
La mutation n'est pas une « mobilité » professionnelle au sens strict ; elle est un changement
d'emploi d'un fonctionnaire à l'intérieur du même grade et du même cadre d'emplois. Lorsqu'un
emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent,
qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance.
La publicité de la vacance doit susciter des candidatures à la mutation. Chaque
collectivité territoriale doit donc informer le centre de gestion dont elle dépend de ses vacances d'emploi. Le centre de gestion en assure la publicité.
En cas de mutation interne (au sein d'une même collectivité), c'est l'autorité territoriale qui procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la
collectivité ou de l'établissement. Le changement d'affectation ou de service
peut intervenir à la demande de l'agent ou à l'initiative exclusive de l'autorité territoriale (maire, président du conseil départemental ou régional...), qui
prononce la mutation d'« office », dans l'intérêt du service (ce qui en principe
ne peut pas faire l'objet d'un recours contentieux, car cela est analysé par la
juridiction comme une « mesure d'ordre intérieur »). Une mutation décidée
sans demande de l'intéressé ni dans l'intérêt du service est une « sanction déguisée », irrégulière.
En cas de mutation externe (d'une collectivité vers une autre), la demande doit
provenir de l'agent et la mutation est prononcée par la collectivité territoriale
d'accueil. Elle prend effet à l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois, sauf
accord entre la collectivité territoriale d'accueil et la collectivité territoriale
d'origine du fonctionnaire sur un délai plus court.
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