L'Agent territorial Lorsque la mutation intervient dans les 3 ans qui suivent la titularisation du fonctionnaire, la collectivité territoriale d'accueil verse à la collectivité d'origine une indemnité au titre : - de la rémunération perçue par le fonctionnaire pendant les périodes de formation d'intégration et de professionnalisation ; - et éventuellement du coût de toute formation complémentaire suivie par le fonctionnaire au cours de ces trois années. À défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale d'origine. Seules les mutations entraînant un changement de résidence ou une modification de la situation du fonctionnaire sont soumises à l'avis des CAP. Lorsqu'il est urgent de pourvoir un emploi vacant afin d'assurer la continuité du service, la mutation peut être prononcée sous réserve de son examen ultérieur par la CAP. Il est examiné en priorité les demandes de mutation concernant le fonctionnaire : - séparé de son conjoint ou de son partenaire pacsé pour des raisons professionnelles ; - ayant la qualité de travailleur handicapé. B. L'intégration directe L'intégration directe est une modalité de mobilité qui autorise un fonctionnaire en activité à changer de cadre d'emploi sans passer par la « case » détachement. Tous les corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique sont accessibles par intégration directe même si leur statut particulier ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires (hormis quelques exceptions concernant les juridictions administratives). L'intégration directe peut s'effectuer au sein d'un même versant ou d'un versant à l'autre, dans un emploi de même catégorie, de niveau comparable (ce qui s'apprécie au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions telles qu'identifiées dans les statuts particuliers : ex. : encadrement, contrôle...). 126