HATVP Haute autorité pour la transparence de la vie publique HEB Hors échelle B IFSE Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise INET Institut national des études territoriales INSET Institut national supérieur d'études territoriales IRCANTEC Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques L. Loi LDG Lignes directrices de gestion LOLF Loi organique relative aux lois de finances MPDH Maison départementale des personnes handicapées NBI Nouvelle bonification indiciaire OPH Office public de l'habitat PACTE Parcours d'accès aux fonctions publiques territoriale, de l'État et hospitalière PFR Prime de fonction et de résultat PGD Principe général du droit PPR Période de préparation au reclassement QPC Question prioritaire de constitutionnalité Lebon Recueil des décisions du Conseil État RAEP Reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle RAFP Retraite additionnelle de la fonction publique RGPD Règlement général sur la protection des données RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel RIME Répertoire interministériel des métiers de l'État RMPP Rémunération nette moyenne des personnes en place SDIS Service départemental d'incendie et de secours SFT Supplément familial de traitement TA Tribunal administratif T. confl. Tribunal des conflits TFUE Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TIB Traitement indiciaire brut UE Union européenne 13