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L'Agent territorial
La limite d'âge, qui provoque de plein droit la rupture du lien de service en
activité, a été rehaussée par différentes lois de réforme des retraites : 67 ans
pour la catégorie sédentaire, et un âge inférieur, variable selon les cas (ex. : 52,
57 ou 62 ans) pour la catégorie active.
Mais un agent peut partir avant, à un âge minimum qui est de 62 ans pour la
catégorie sédentaire (voire 60 ans pour les infirmiers, les personnels paramédicaux et les cadres de santé, initialement en catégorie B active, qui ont opté
pour leur intégration dans les nouveaux corps de catégorie A sédentaire) et de
57 ans en catégorie active (voire 52 ans pour certains agents, ex. : agent des
réseaux souterrains des égouts).
Pour les contractuels, l'âge légal à partir duquel le droit de prendre la retraite
est possible est fixé à 62 ans sous plusieurs conditions (ex. : carrière longue).
Les fonctionnaires ne peuvent pas être maintenus en fonction au-delà de la
limite d'âge de leur emploi, sous réserve des exceptions prévues par les textes.
La limite d'âge provoque de plein droit la rupture du lien entre le fonctionnaire et l'administration. Les décisions contraires sont « nulles et non avenues », c'est-à-dire juridiquement inexistantes (ex. : CE, sect., 3 févr. 1956, de
Fontbonne).
Une pension de retraite à taux plein est subordonnée à plusieurs conditions :
d'âge (atteindre la limite d'âge) et d'avoir une certaine durée de cotisation
(172 trimestres, aux termes de la dernière réforme).
La législation institue cependant des reculs de limite d'âge (qui permettent
d'éviter une décote ou de la minorer), non cumulables : d'une année, au profit
du fonctionnaire qui, à 50 ans, était parent d'au moins trois enfants vivants ;
et au profit du fonctionnaire qui, arrivant à la limite d'âge normale, a encore
des enfants à charge, recul d'une année par enfant à charge (dans la limite de
trois années). Le recul est subordonné à la condition que le fonctionnaire soit
apte à continuer à occuper son emploi.
Un agent doit par ailleurs justifier d'un certain nombre d'années de services
effectifs dans la fonction publique afin de pouvoir percevoir une pension de
retraite :
- 2 ans en catégorie sédentaire ;
- 17 ans en catégorie active ;
- sans condition de durée de services pour les fonctionnaires rayés des
cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions.
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