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Chapitre 8 * La fin du service

B.	 La demande d'admission à la retraite avant
la limite d'âge
La radiation des cadres peut avoir lieu avant la limite d'âge à la demande
de l'agent. S'il remplit les conditions prévues pour l'entrée en jouissance immédiate de la pension de retraite, c'est-à-dire s'il a assez d'ancienneté pour
pouvoir jouir d'une pension civile, il a droit à ce que sa demande soit satisfaite.

C.	 La démission
La démission résulte d'une demande écrite et non équivoque de l'intéressé
marquant sa volonté expresse de quitter son administration, librement et en
connaissance de cause. Le fonctionnaire (ou le stagiaire ou le contractuel) doit
se rendre compte de la portée de son acte.
La démission sera irrégulière si l'intéressé, soumis à des pressions, a donné sa
démission sous la contrainte ; ou s'il était en grave dépression (ex. : CE, 5 nov.
1971, Cne de Billère Pyrénées-Atlantiques : fonctionnaire).
L'autorité territoriale doit donner une réponse dans le délai d'un mois aux demandes de démission. L'administration peut refuser explicitement ; l'intéressé
peut alors saisir la CAP ; il peut aussi déférer le refus au juge administratif. Le
silence gardé par l'administration rend la demande caduque, il faut en formuler une nouvelle.
La démission n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination (parallélisme des compétences) et prend effet
à la date fixée par cette autorité. L'administration peut refuser la démission
dans l'intérêt du service (contrôle juridictionnel réduit de l'erreur manifeste
d'appréciation). Tant que la démission n'a pas été acceptée, le fonctionnaire
doit donc assurer son service, sous peine d'engager sa responsabilité en cas de
dommage, de sanction disciplinaire, et/ou constat d'abandon poste. L'obligation n'a pas d'obligation de fournir un certificat de travail.
L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable. Lorsque la démission
est acceptée, les liens du fonctionnaire avec le service sont ainsi totalement
rompus. Il n'y a possibilité, ni pour l'administration de retirer sa décision d'acceptation, ni pour le fonctionnaire, de revenir sur sa demande. L'intéressé ne
pourra intégrer à nouveau la fonction publique que par le fait d'un nouveau
recrutement, soumis aux règles déjà examinées (concours...).

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