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Chapitre 8 * La fin du service

-	 l'insuffisance professionnelle : dans ce cas, le licenciement est prononcé
avec la garantie que constitue l'obligation pour l'administration de devoir observer la procédure prévue en matière disciplinaire (notamment
l'obligation de l'informer du droit à communication intégrale du dossier
et la réunion préalable de la CAP en formation de conseil de discipline,
dont l'avis ne lie pas l'autorité territoriale) ; ce licenciement n'est pour
autant pas une décision pour faute disciplinaire, et dès lors, l'administration doit correctement qualifier le fondement juridique qu'elle utilise.
Le licenciement entraîne le versement d'une indemnité et ouvre droit à
l'indemnisation chômage. Le licenciement peut faire l'objet d'un recours
administratif et/ou contentieux devant le tribunal administratif. Le juge
administratif exerce un contrôle normal sur la décision (gravité des griefs ;
motivation par l'intérêt du service) ;
Exemples d'insuffisance professionnelle
- négligence dans la surveillance des dates de péremption des produits alimentaires par un cuisinier ;
- insuffisance managériale d'un cadre (CE, 20 mai 2016, Cté urb. Strasbourg).

-	 le licenciement pour inaptitude physique définitive d'un fonctionnaire
à temps complet ; ce licenciement nécessite l'intervention d'un médecin
agréé et l'avis de la CAP ; l'hypothèse est rare compte tenu de l'obligation
de reclassement à la charge de l'administration (CE, 2 oct. 2002, CCI Meurthe-et-Moselle). Il est conditionné par une communication intégrale du
dossier (pas seulement médical). La décision de licenciement n'est soumise
qu'à un contrôle minimum ;
-	 la non-réintégration d'un fonctionnaire à temps non complet, dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 17h30, en cas d'impossibilité
de réintégration à l'issue d'une disponibilité d'office ou accordée pour
raisons familiales (droit à indemnité de licenciement, et éventuellement
à allocations-chômage) ;
-	 le licenciement dans l'intérêt du service (suite à la suppression de l'emploi occupé par l'assemblée délibérante : l'exécutif seul est incompétent ;
cf. infra, la suppression d'emploi).
La décision de licenciement doit être précédée de la communication du dossier
et être motivée.

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