Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 136

L'Agent territorial

L'obligation de reclassement pour inaptitude physique
dans la fonction publique territoriale
Le décret du 30 septembre 1985 oblige l'administration à reclasser un fonctionnaire devenu inapte
temporairement à l'exercice de ses fonctions, selon deux modalités :
- si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail mais que
le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade correspondant à ses aptitudes
physiques, l'employeur procède à cette nouvelle affectation après avis de la CAP et de la médecine
préventive ou du comité médical si l'agent a obtenu un congé de maladie. La nouvelle affectation est
prononcée sur proposition du CDG ;
- lorsque l'état physique de l'agent ne lui permet pas de remplir des fonctions correspondantes à son
grade, l'administration invite son agent à présenter une demande de détachement ou d'intégration
directe dans un emploi d'un autre cadre d'emploi. Cette demande est soumise pour avis au comité
médical et à la CAP.
Si le fonctionnaire est détaché dans un corps hiérarchiquement inférieur ou s'il ne peut être classé à
un échelon doté d'un indice égal à celui qu'il détenait dans son corps d'origine, il conserve toutefois
son indice précédent.
Si, à l'expiration du délai d'un an suivant le détachement, le comité médical constate que l'intéressé
est définitivement inapte à reprendre ses fonctions dans son corps ou cadres d'emplois d'origine, le
fonctionnaire est, sur sa demande, intégré dans le cadre d'emplois de détachement.

2. La fin de fonctions des non-titulaires
De multiples cas de fin de contrat sont envisageables :
- le non-renouvellement d'un engagement de non-titulaire ne s'analyse
pas, techniquement, comme un licenciement. Mais il doit, comme lui, être
précédé d'un préavis, si la reconduction n'était pas exclue. Les agents locaux licenciés, ou dont l'engagement à durée déterminée n'a pas été renouvelé, ont droit à des allocations d'assurance-chômage ;
- le licenciement pour insuffisance professionnelle. Il ouvre droit à la communication du dossier administratif individuel. Il doit être précédé d'un
entretien préalable (convocation par RAR au moins 5 jours ouvrables
avant). La CCP doit être consultée (sauf si licenciement pendant période
d'essai). La décision, à motiver, doit être notifiée en RAR. Un préavis est
fonction de l'ancienneté de l'agent : 8 jours si inférieure à 6 mois ; 1 mois
entre 6 mois et 2 ans ; 2 mois au-delà. En principe, l'agent a droit à une
indemnité de licenciement, sauf exceptions (détachement en qualité de
contractuel, disponibilité, âge pour retraite à taux plein, emploi équivalent retrouvé immédiatement). L'indemnité est égale à 1/4 de mois de
salaire pour chacune des 12 premières années de services et à 1/6e de mois

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