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Chapitre 8 * La fin du service
de salaire pour chacune des années suivantes, dans la limite de 6 mois
de salaire. L'administration doit remettre à l'agent un certificat de fin de
contrat. L'agent peut sous conditions bénéficier des allocations-chômage ;
- le licenciement pour faute disciplinaire grave. Il concerne les cas de manquement graves aux obligations professionnelles. Il donne droit à la communication du dossier, à un entretien préalable, à la consultation de la
CCP. Il doit être motivé et fait l'objet d'une notification RAR. L'administration doit remettre à l'agent un certificat de fin de contrat. L'agent peut
sous conditions bénéficier des allocations-chômage. Il n'y a pas de préavis,
ni d'indemnité de licenciement ;
- le licenciement pour inaptitude physique de l'agent définitivement inapte
à occuper son emploi. Un reclassement sur un autre emploi, adapté à son
état de santé, ne doit pas être possible. Il donne droit à la communication
du dossier, à un entretien préalable, à la consultation de la CCP. Il doit être
motivé et fait l'objet d'une notification RAR. L'agent a droit à un préavis
fonction de l'ancienneté de l'agent : 8 jours si inférieure à 6 mois ; 1 mois
entre 6 mois et 2 ans ; 2 mois au-delà. L'agent doit demander son reclassement dans un délai fonction de son ancienneté : 4 jours si inférieure à
6 mois ; 1 jour entre 6 mois et 2 ans ; 1 mois au-delà. C'est lorsque l'agent
refuse le reclassement ou s'il n'a pas présenté sa demande dans les délais
qu'il peut faire l'objet d'un licenciement. Lorsque l'agent a demandé son
reclassement et qu'aucun emploi ne peut lui être proposé avant la fin du
préavis, il est mis en congé non rémunéré, à la fin de son préavis dans
l'attente d'un reclassement, pour 3 mois maximum (possibilité indemnité
chômage). Si l'agent refuse l'emploi proposé ou dans l'impossibilité de
reclassement à la fin du congé non rémunéré de 3 mois, l'agent est licencié. Il a droit à une indemnité de licenciement (sous conditions), limitée à
12 mois de rémunération ;
- la suppression de l'emploi permanent ou la transformation du besoin
ou de l'emploi permanent qui a justifié le recrutement, si un reclassement n'est pas possible. Un entretien préalable est obligatoire, ainsi que
la consultation de la CCP. Le licenciement est notifié ; il ouvre droit à préavis. L'agent doit présenter une demande de reclassement. Lorsque l'agent
refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou s'il ne formule pas
sa demande dans le délai imparti, il est licencié à la fin du préavis. L'agent
a droit à une indemnité de licenciement ;
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