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L'Agent territorial
Si le reclassement n'est pas possible sur un emploi vacant correspondant à son
grade, ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, l'agent est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité. À l'issue de cette période
d'un an, le fonctionnaire toujours sans emploi est pris en charge par le CDG.
Pendant la période de prise en charge, l'intéressé est placé sous l'autorité du
CDG ou du CNFPT, qui exercent à son égard toutes les prérogatives reconnues
à l'autorité investie du pouvoir de nomination l'intéressé est soumis à tous les
droits et obligations attachés à sa qualité de fonctionnaire ; il reçoit la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade à hauteur de 100 %
la première année de prise en charge. Cette rémunération est ensuite réduite
de 10 % chaque année (lorsqu'elle arrive à zéro, le fonctionnaire est soit licencié, soit mis à la retraite s'il a droit à un taux plein). Pendant cette période, le
centre peut lui confier des missions. Pendant la prise charge, la rémunération
est versée par l'employeur qui a supprimé l'emploi.
Dans les 3 mois suivant le début de la prise en charge, le fonctionnaire et le
CDG ou le CNFPT élaborent conjointement un projet personnalisé de retour à
l'emploi. Le fonctionnaire doit informer, tous les 6 mois, le CDG ou le CNFPT de
ses recherches d'emploi (candidatures, entretiens).
Le fonctionnaire doit recevoir des offres d'emploi de reclassement fermes et
précises correspondant aux fonctions précédemment exercées ou à celles définies par le statut particulier du cadre d'emplois.
Après trois refus d'offre d'emploi correspondant à son grade, à temps complet
ou à temps non complet selon la nature de l'emploi d'origine, transmise par
une collectivité ou un établissement au CNFPT ou au CDG, le fonctionnaire est
licencié (droit aux allocations-chômage : ARE) ou, lorsqu'il peut bénéficier de
la jouissance immédiate de ses droits à pension, admis à faire valoir ses droits
à la retraite. La prise en charge peut aussi cesser : après deux refus d'offre
d'emploi si la prise en charge du fonctionnaire est intervenue à la suite de
la suppression de son emploi en raison d'une délégation de service et de son
refus d'être détaché auprès du service délégataire, ou si le fonctionnaire ne
respecte pas, de manière grave et répétée, ses obligations.
Voir la note d'information de la DGCL du 16 décembre 2019 relative à la mise en œuvre dans la
fonction publique territoriale des nouvelles modalités de prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE), prise en application de la loi du 6 août 2019 de
transformation de la fonction publique.
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