Chapitre 8 * La fin du service H. La rupture conventionnelle La rupture conventionnelle est un dispositif introduit récemment dans la fonction publique : c'est un accord entre l'employeur public et son agent (titulaire ou contractuel en CDI ; n'ayant pas droit à retraite à taux plein) qui conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. Ce mécanisme légal (il ne nécessite pas de délibération de la collectivité) est pour l'instant ouvert jusqu'au 31 décembre 2025. Une telle rupture ne peut pas être imposée par une des deux « parties ». La partie qui initie la procédure doit envoyer un courrier RAR à l'autre. Un entretien préalable, entre 10 jours francs et un mois après la réception du courrier. En cas d'accord, une convention de rupture est établie ; elle peut être signée à partir de 15 jours francs après l'entretien (délai de rétractation). La convention doit fixer le montant de l'indemnité (fonction de l'ancienneté, avec un minimum et un maximum), la date de fin de fonctions. Pour le fonctionnaire, la rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Elle peut ouvrir droit au chômage. L'agent perçoit une indemnité de rupture conventionnelle. Il a droit aux allocations de chômage (sous conditions d'ancienneté notamment). Le remboursement de l'indemnité doit être effectué si le fonctionnaire réintègre la même collectivité territoriale dans les 6 ans. Concernant le contractuel en CDI, on peut préciser que cette rupture n'est pas possible pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission, ou en cas de droit à retraite à taux plein ouverts, ou si l'intéressé est fonctionnaire en détachement sur emploi contractuel. 141