L'Agent territorial La rupture conventionnelle INITIATION - demande agent - initiative employeur territorial (par RAR ou remise contre signature) entre 10 jours francs et 1 mois réception courrier SILENCE 2 mois employeur vaut décision implicite de rejet ENTRETIEN (au moins un) 15 jours francs au moins SIGNATURE convention 1 jour franc PÉRIODE DE RÉTRACTATION 15 jours francs 1 jour franc RUPTURE CONVENTIONNELLE POSSIBILITÉ DE RECOURS - administratif - contentieux (TA) gracieux hiérarchique III. Le contentieux de l'éviction de la fonction publique La fonction publique engendre un contentieux relativement abondant, ce qui peut s'expliquer par une sensibilité assez grande du personnel quant à l'application du principe d'égalité (entre agents d'un même cadre d'emplois par exemple), et sans doute une syndicalisation plus forte que dans le secteur privé. Le contentieux de la fonction publique est de la compétence de la juridiction administrative ; il s'avère technique et engage des raisonnements très spécifiques, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité du recours, et les conséquences d'une éventuelle annulation de la décision d'éviction. 142