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Chapitre 8 * La fin du service

A.	 Les conditions de recevabilité
Dans l'ensemble du contentieux administratif, la recevabilité du recours développe des particularités très spécifiques. Ainsi, le « requérant » doit établir
qu'il existe bien une décision administrative qui lui fasse grief (ce qui ne posera
en l'occurrence pas de problème...).
Mais il doit aussi respecter un délai de recours assez bref, de deux mois à
compter de la notification de la décision (ou de deux mois à compter de la
confirmation de cette décision à l'issue d'un recours administratif, qu'il soit
gracieux - auprès de l'auteur de l'acte - ou hiérarchique).
La question de la qualité du requérant est aussi à prendre en compte. On
pense ici à la question de la possibilité pour un groupement (association type
loi de 1901 de défense des intérêts de fonctionnaires ; ou syndicat) de présenter un recours. La jurisprudence administrative, confirmée désormais par le
statut général, a établi le principe suivant, en tout cas de façon explicite pour
les syndicats (statut général, T. I, art. 8) : les organisations syndicales peuvent
« ester » (agir) en justice ; elles peuvent se pourvoir devant les juridictions
compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel
et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des
fonctionnaires (pour simplifier, ce sont les actes qui sont favorables à leur destinataire, comme une promotion), car susceptibles de léser les autres agents.

B.	 La reconstitution de la carrière
L'annulation d'un acte administratif unilatéral (en l'occurrence l'éviction du
fonctionnaire) implique en principe qu'il n'a jamais existé. On comprend la
difficulté en la matière : l'agent doit donc être réputé n'avoir jamais cessé
d'assurer son service, sa carrière doit être reconstituée rétroactivement : telle
qu'elle se serait déroulée depuis la date de son éviction considérée illégale par
la juridiction.
L'administration va ainsi devoir, à titre d'illustration, lui octroyer les avancements (d'échelon, de grade ou de classe) dont il aurait bénéficié (CE, 26 déc.
1925, Rodière) et, le cas échéant, apprécier s'il aurait pu bénéficier d'une promotion résultant d'un examen professionnel ou concours interne.
Les services « reconstitués » sont considérés comme des services « effectifs »,
notamment pour le calcul des droits à avancement ou retraite.

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