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L'Agent territorial
C. La réintégration
La reconstitution juridique de la carrière que l'on vient d'examiner est en principe accompagnée de la réintégration effective de l'agent, aux grade, classe
et échelon qui lui ont été reconnus. La réintégration doit s'effectuer dans un
délai raisonnable, afin de respecter la chose jugée ; à défaut, l'administration
engage sa responsabilité. Même en cas de réintégration effective, il n'y a pas
de droit à retrouver l'emploi d'affectation ; l'intéressé est réintégré dans un
autre emploi, « identique » ou, à défaut, « équivalent ».
Mais il est possible que la réintégration effective n'ait pas lieu, pour différentes raisons logiques :
- l'éviction est viciée seulement dans sa légalité externe (vice de forme et/
ou de procédure) car dans ce cas, en principe, l'administration peut légalement prendre à nouveau une décision d'éviction, en respectant cette
fois les procédures prescrites ;
- l'agent a atteint la limite d'âge ;
- l'agent est inapte physiquement.
D. L'indemnisation
Le fonctionnaire qui obtient l'annulation de son éviction pourrait, si on suivait
la logique de la reconstitution de carrière, avoir droit à la rémunération qu'il
aurait perçue s'il avait effectivement exercé ses fonctions. Mais une règle issue
de la comptabilité publique s'y oppose : celle du « service fait » : comme l'intéressé ne peut établir la réalisation de cette condition, il ne peut prétendre à
une rémunération d'activité.
Il doit donc demander la réparation du « préjudice qu'il a réellement subi »,
c'est-à-dire des troubles de toute nature, y compris ceux causés dans ses conditions d'existence (changement résidence...) : il percevra une indemnité à ce
titre (CE, 7 avr. 1933, Deberles).
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, et comme s'applique aussi
l'interdiction d'un enrichissement sans cause, doit être prise en compte la perte
du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait,
pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de
celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles
elles sont versées, sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou
contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire,
le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par
son travail au cours de la période d'éviction (CE, 6 déc. 2013, Cne d'Ajaccio).
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