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Chapitre 9 * Les obligations du fonctionnaire
Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de
travail des agents de la fonction publique territoriale sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'État, en
tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou
établissements.
Le compte épargne-temps (CET)
Un CET peut être ouvert au fonctionnaire, ou au contractuel employé de façon continue, qui a au
moins un an de service et n'est pas soumis à des obligations de service dans son statut particulier.
Le CET peut être alimenté dans une limite de 60 jours par des jours de congés annuels, des jours de
RTT, des jours de repos. Une indemnisation forfaitaire peut être envisagée, variable en fonction de la
catégorie hiérarchique de l'agent (ex. : 135 € par jour en catégorie A).
Sous conditions, l'employeur local peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents, d'un montant identique à celle dont peuvent
bénéficier les agents de l'État, en contrepartie des jours inscrits à leur compte
épargne-temps.
Les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la
loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail
dans la fonction publique territoriale peuvent être maintenus en application
par décision expresse de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement prise après avis du comité social territorial, sauf s'ils comportent des dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matière de durée
et d'aménagement du temps de travail.
Les fonctionnaires territoriaux (mais les contractuels aussi) peuvent, sur leur
demande, et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement
du service, et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation
du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut
être inférieur au mi-temps (la durée d'autorisation est en principe entre 6 mois
et 1 an). La demande peut concerner différents cas : naissance ou adoption
d'un enfant, soins donnés à un membre de sa famille, handicap de l'intéressé,
raisons personnelles, motif thérapeutique, création ou reprise d'une entreprise. Les quotités envisageables sont de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un
temps plein de travail.
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