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Chapitre 9 * Les obligations du fonctionnaire

-	 la prise, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent
ou en relation avec cette dernière, d'intérêts de nature à compromettre
leur indépendance.
Il existe néanmoins quelques dérogations à l'interdiction d'exercice d'une activité privée lucrative :
-	 lorsque le dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif, lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent contractuel de droit public, continue à exercer son activité privée pendant une durée d'un an,
renouvelable une fois, à compter de son recrutement ;
-	 lorsque le fonctionnaire occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale
à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail.
Les fonctionnaires et non titulaires de droit public peuvent par ailleurs être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve
que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Les activités accessoires susceptibles
d'être autorisées (il faut donc que l'agent présente une demande à l'administration) sont les suivantes :
-	 expertise, consultation, enseignement, formation, activité à caractère
sportif ou culturel, activité agricole, activité de conjoint collaborateur,
aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, travaux
de faible importance réalisés chez des particuliers, travailleur indépendant (services à la personne ; vente de biens fabriqués personnellement
par l'agent : on pense ici au statut d'auto-entrepreneur, compatible donc,
dans une certaine mesure, avec la qualité d'agent public) ;
-	 activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ; mission d'intérêt public de
coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à
caractère international ou d'un État étranger.
Il est possible de cumuler des activités accessoires.
L'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées
sans but lucratif est libre.
La violation de ces dispositions donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement, sanctions disciplinaires et/
ou pénales.

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