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Chapitre 9 * Les obligations du fonctionnaire
Ainsi, par exemple, un agent ne peut pas refuser de rejoindre le poste qui lui
est affecté même de façon illégale, par exemple d'assurer la permanence du
standard téléphonique si son supérieur lui en donne l'ordre, même si c'est
contraire à son statut de service (CE, 21 juill. 1995, Bureau d'aide sociale de
la ville de Paris). Le refus de l'agent l'expose à une sanction disciplinaire, mais
vraisemblablement pas à une révocation (et en principe pas non plus à un
abandon de poste).
L'affaire, médiatisée à l'époque, de l'incendie de « paillotes » en Corse a été
l'occasion de préciser cette notion d'« ordre illégal » au sens du droit de la
fonction publique (Cass. crim., 13 oct. 2004, Bernard X. et a.).
C. Le droit de retrait
Le droit de retrait figure dans le décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à
la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans
la fonction publique territoriale ; il permet d'échapper au devoir d'obéissance
hiérarchique, mais dans des cas bien spécifiques.
Définition
L'agent doit alerter immédiatement l'autorité administrative compétente de toute situation de travail
dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour
sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de
protection. Il peut se retirer d'une telle situation.
L'événement doit être consigné dans un registre spécial, tenu sous la responsabilité du chef de service, qui doit faire procéder immédiatement à une enquête, et informer le CHSCT (futur CST) des actions menées.
L'autorité administrative ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son
droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du
système de protection. Aucune sanction, aucune retenue ne peut être prise à
l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail. Cette faculté doit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse
créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
Certaines missions de sécurité des biens et des personnes sont incompatibles
avec l'exercice du droit de retrait individuel en tant que celui-ci compromettrait l'exécution même des missions propres du service, notamment dans les domaines de la police, de la sécurité civile (liste établie par arrêté interministériel).
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