Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 154

L'Agent territorial

E.	 Les obligations en matière d'information
Ces obligations sont très nombreuses, et exigent une bonne connaissance de la
réglementation de la part des agents.

1. L'obligation de secret professionnel
Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel tel que protégé par le
Code pénal (art. L. 226-13) car ils sont dépositaires de renseignements concernant ou intéressant le public. Ils ne peuvent en être déliés que si les nécessités
du service ou des obligations légales ne leur imposent la communication des
informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de leur fonction. Ce secret, non absolu, donc, a pour objet de protéger les intérêts du public. La révélation de secret est parfois permise (notamment si la personne intéressée a donné son autorisation), voire obligatoire
(dénonciation de crimes ou délits dont un fonctionnaire a connaissance dans
l'exercice de ses fonctions : article 40 du Code de procédure pénale ; ou communication au juge administratif saisi d'un recours contre un acte administratif ou au juge judiciaire saisi d'un litige des pièces et documents nécessaires au
jugement de l'affaire ; ou pour préserver la santé publique). La violation du
secret professionnel expose à des sanctions pénales (un an d'emprisonnement
et 15 000 € d'amende) et à des sanctions disciplinaires.

2. L'obligation de discrétion professionnelle
Elle a pour objet de sauvegarder les intérêts de l'administration dont la divulgation des secrets pourrait nuire au bon accomplissement de ses missions
mais également le public. L'article 26 du Titre I précise que les agents publics
doivent faire preuve d'une discrétion absolue pour tous les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
leurs fonctions. L'obligation de discrétion n'est pas pénalement sanctionnée.
Elle peut être levée par le supérieur hiérarchique, par décision expresse, et
n'est pas invocable en matière d'accès aux documents administratifs. La discrétion exclut toute divulgation de faits, informations et documents acquis en
lien avec les fonctions, que ce soit par déclaration orale, voie de presse, affichage, distribution de tracts ; que ce soit au profit de personnels du service ou
de personnes extérieures ; quelle que soit la confidentialité des informations ;
et que l'agent ait des responsabilités syndicales ou non.

154



Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re

Table des matières de la publication Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re

Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 1
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 2
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 3
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 4
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 5
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 6
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 7
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 8
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 9
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 10
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 11
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 12
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 13
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 14
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 15
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 16
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 17
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 18
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 19
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 20
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 21
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 22
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 23
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 24
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 25
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 26
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 27
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 28
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 29
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 30
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 31
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 32
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 33
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 34
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 35
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 36
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 37
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 38
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 39
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 40
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 41
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 42
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 43
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 44
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 45
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 46
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 47
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 48
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 49
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 50
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 51
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 52
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 53
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 54
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 55
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 56
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 57
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 58
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 59
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 60
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 61
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 62
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 63
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 64
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 65
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 66
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 67
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 68
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 69
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 70
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 71
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 72
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 73
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 74
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 75
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 76
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 77
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 78
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 79
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 80
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 81
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 82
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 83
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 84
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 85
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 86
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 87
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 88
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 89
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 90
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 91
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 92
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 93
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 94
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 95
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 96
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 97
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 98
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 99
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 100
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 101
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 102
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 103
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 104
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 105
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 106
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 107
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 108
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 109
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 110
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 111
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 112
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 113
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 114
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 115
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 116
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 117
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 118
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 119
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 120
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 121
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 122
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 123
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 124
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 125
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 126
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 127
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 128
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 129
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 130
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 131
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 132
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 133
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 134
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 135
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 136
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 137
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 138
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 139
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 140
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 141
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 142
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 143
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 144
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 145
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 146
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 147
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 148
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 149
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 150
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 151
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 152
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 153
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 154
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 155
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 156
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 157
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 158
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 159
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 160
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 161
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 162
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 163
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 164
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 165
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 166
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 167
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 168
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 169
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 170
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 171
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 172
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 173
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 174
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 175
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 176
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 177
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 178
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 179
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 180
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 181
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 182
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 183
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 184
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 185
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 186
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 187
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 188
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 189
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 190
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 191
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 192
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 193
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 194
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 195
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 196
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 197
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 198
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 199
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 200
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 201
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 202
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 203
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 204
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26815-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22262-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-23264-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22263-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22261-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22359-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22260-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22264-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13576-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17685-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17306-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07503-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13567-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12481-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07502-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08765-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07387-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06686-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06612-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06622-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06071-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04801-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06049-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03317-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04559-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04878-1
https://www.nxtbookmedia.com