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Chapitre 9 * Les obligations du fonctionnaire
ceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »
(C. pén., art. 222-33-2 : infraction passible de 2 ans de prison et 30 000 €
d'amende).
Enfin, le Code pénal réprime désormais l'agissement sexiste. L'article L. 11422-1 du Code du travail dispose en effet que : « Nul ne doit subir d'agissement
sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour
objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».
B. L'obligation de moralité
Tout agent public est tenu à une obligation de moralité, il doit garder une
attitude conforme aux bonnes mœurs. L'obligation n'apparaît plus explicitement dans le statut général mais reste consacrée dans la jurisprudence. Le
comportement ne doit pas porter atteinte à la dignité de la fonction publique
ni porter la déconsidération sur le corps auquel il appartenait ou au renom de
l'administration, que ce soit dans le service ou dans la vie privée. Un manquement est passible, en dehors de sanctions pénales toujours envisageables, de
sanctions disciplinaires, ici évoquées.
C'est une obligation « relative », qui s'apprécie eu égard à la nature des fonctions des agents publics. L'obligation sera ainsi renforcée pour un magistrat,
un professeur, un policier, et pour les supérieurs. Ainsi, un instituteur qui a eu
avec une de ses élèves « des relations constituant un manquement aux bonnes
mœurs » est fautif (CE, sect., 20 juin 1958, Louis), tout comme celui qui a eu
des « gestes indécents sur des fillettes de sa classe » (CE, sect., 9 juin 1978, Lebon), ou un gardien de CRS qui habite avec une prostituée (CE, 14 mai 1986,
Boitteloup).
C. Le pantouflage
Le fonctionnaire cessant définitivement ou temporairement ses fonctions saisit à titre préalable l'autorité hiérarchique dont il relève afin d'apprécier la
compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise
privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. Que ce soit définitivement ou temporairement (détachement, mise en
disponibilité).
Une « entreprise privée » est tout organisme ou toute entreprise exerçant son
activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé.
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