Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 16

L'Agent territorial

de fonction publique et, enfin, un certain rapprochement avec le salariat de
droit privé (notamment dans le vocabulaire utilisé par les pouvoirs publics,
parfois calqué sur le salariat privé, alors que les notions de droit administratif
font pourtant référence à des notions bien distinctes).
La dernière grande réforme du statut général de la fonction publique, qui
consacre le droit actuel de la fonction publique, date des années 1983-1986.
Elle a été menée à la suite de l'élection de François Mitterrand à la présidence
de la République, sur la base de son programme électoral, par un ministre de
la Fonction publique, M. Anicet Le Pors, communiste, ce qui permet d'expliquer le sens de l'évolution de la législation de cette réforme (ex. : renforcement des libertés collectives, du rôle et des droits des syndicats).
Plusieurs principes majeurs définissent depuis lors la fonction publique contemporaine :
-	 le principe d'unité : un corps de règles communes est consacré pour les
trois versants ;
-	 le principe d'égalité : les agents, et plus largement les différentes branches
de la fonction publique, bénéficient du principe d'égalité ;
-	 le principe de neutralité : la fonction publique, qui obéit à un système de
carrière (cf. infra), bénéficie d'une grande indépendance vis-à-vis du pouvoir politique : mais c'est dans le même temps une obligation : celle de
rester neutre, que ce soit sur le plan politique, philosophique, religieux ;
-	 le principe de citoyenneté : les fonctionnaires bénéficient en principe des
mêmes droits que le reste de la population (on pense aux salariés plus
particulièrement).
Bref historique sur la fonction publique territoriale
Jusqu'à la seconde moitié du xxe siècle, chaque commune fixait la condition de son personnel. La
spécificité du personnel local a connu plusieurs étapes clefs pour s'affirmer :
- dans l'arrêt Cadot du 13 décembre 1889, le Conseil d'État reconnaît sa compétence en matière
de contentieux des agents publics territoriaux (ce qui permet d'affirmer, dorénavant, qu'il s'agit bien
d'un personnel de droit public, et non de salariés de droit privé) ;
- les agents publics territoriaux se voient progressivement appliquer la jurisprudence relative aux
fonctionnaires de l'État, ce qui tend à unifier le droit de la fonction publique ;
- quelques textes de lois se sont appliqués à l'ensemble des agents publics (ex. : loi de 1905 sur la
communication du dossier administratif) ;
- l'obligation est faite à partir de 1919 aux communes de prévoir un statut pour leurs agents ;
- la loi de finances du 31 décembre 1937 interdit aux communes de dépasser les rémunérations
versées aux fonctionnaires de l'État pour des fonctions équivalentes (principe toujours valable), ce
qui tend à consacrer un régime de « parité » entre fonctions publiques.

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