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L'Agent territorial

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
de 2016 protège les lanceurs d'alerte de la fonction publique. Aucune mesure
concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la
formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation
et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté
ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits
constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit
d'intérêts dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Dans le cas d'un conflit d'intérêts, le fonctionnaire doit avoir préalablement
alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques dont il relève. Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue.
Plus précisément, la procédure envisage trois étapes :
-	 un signalement destiné au supérieur hiérarchique direct ou indirect, l'employeur ou un référent ;
-	 en cas d'absence de suite dans un délai raisonnable, possibilité de deuxième niveau : signalement à une autorité extérieure (judiciaire ou administrative) ;
-	 en cas d'absence de réaction dans les 3 mois, un troisième niveau : la divulgation publique.
Par ailleurs, le Défenseur des droits s'est vu attribuer un rôle de protection des
lanceurs d'alerte.
Le référent déontologue
La loi d'avril 2016 crée le référent déontologue dans la fonction publique (statut général, T. I, art.
28 bis). Désormais, tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques. Cette fonction
de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service. Elle
peut être exercée soit individuellement, soit en collège. Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un tel
référent sans son accord.

V.	 La discipline
L. 13 juillet 1983, art. 29 : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction
disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ».

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