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Chapitre 9 * Les obligations du fonctionnaire
A. La faute disciplinaire
1. La notion de faute disciplinaire
Il n'existe pas de définition légale, générale, de la faute disciplinaire, ce qui
peut s'expliquer parce qu'il s'agit de tout manquement à la fonction qui doit
donc être analysé de façon concrète par l'administration (puis éventuellement
par le juge en cas de recours, dans le cadre de son contrôle de la qualification
juridique des faits). On peut simplement affirmer qu'une telle faute est constituée dès lors que le comportement d'un fonctionnaire constitue un manquement à ses obligations, entrave le bon fonctionnement du service. La faute
est donc appréciée en « interne » : cela a une conséquence qui peut paraître
déroutante, vu de l'extérieur. Ainsi, le public est dépourvu d'intérêt à déférer
une sanction au juge administratif, s'il la juge trop légère (CE, 17 mai 2006,
Bellanger c/ Min. Emploi).
La faute peut être purement professionnelle, mais aussi être commise en dehors des fonctions (comportement portant atteinte à la dignité de la fonction).
Exemples de fautes retenues au contentieux,
dans la fonction publique territoriale
- un garde champêtre suspendu qui continue à exercer ses fonctions en uniforme (CE, 23 juill. 1976,
Bedot) ;
- un manquement à la réserve : employé municipal qui profère des injures publiques en présence du
maire (CE, 9 juill. 1965, Pouzenc) ; ingénieur injuriant et critiquant le DGS auprès de ses collègues
(CE, 30 mai 1994, Coulon).
2. La procédure disciplinaire
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline. Les poursuites sont engagées par l'autorité investie du pouvoir de nomination (juridiquement, l'exécutif local, qui ne peut pas déléguer ce pouvoir), selon le régime
de l'opportunité des poursuites : il n'y a pas d'obligation de poursuivre disciplinairement un agent considéré pourtant comme ayant commis une faute.
Il existe désormais une prescription de l'action disciplinaire : l'administration
a un délai de 3 ans pour poursuivre un agent, à compter de la date à laquelle
elle a eu « connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des
faits passibles de sanction » (L., 20 avr. 2016).
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