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L'Agent territorial

L'agent a droit depuis la loi du 22 avril 1905 (art. 65 ; à la suite du « scandale
des fiches ») en cas de déclenchement de la procédure disciplinaire, à la communication de son dossier complet, car la mesure est prise en considération
de la personne. Ce droit doit pouvoir s'exercer dans un délai suffisant avant la
sanction ; sauf en cas de circonstances exceptionnelles. La communication est
personnelle et confidentielle (l'agent ne peut, sauf accord de l'administration,
se faire assister en matière de communication du dossier).
Il s'agit d'une garantie essentielle bénéficiant à tous les agents publics
(même aux préfets, et aux emplois à la discrétion du gouvernement), titulaires ou non (CE, ass., 24 oct. 1964, d'Oriano), qui s'inscrit dans le respect du
principe général des droits de la défense (CE, sect., 5 mai 1944, Dame veuve
Trompier-Gravier).
L'agent a aussi droit à la possibilité de se faire assister par un défenseur de son
choix.
L'autorité administrative doit consulter, préalablement au prononcé d'une
sanction supérieure au blâme, un conseil de discipline (émanation de la CAP,
siégeant ès qualités ; de plus, la fonction de secrétariat est très souvent exercée
par les CDG, pour le compte de la collectivité dont relève l'agent, sachant qu'elle
seule détient le pouvoir disciplinaire) devant lequel l'agent peut présenter sa
défense. Il est saisi d'un rapport de l'autorité disciplinaire, pour rendre un avis
simple (l'autorité territoriale n'a pas l'obligation de suivre l'avis). Des témoins
peuvent être entendus ou déposer des écrits. L'autorité territoriale doit avoir
été mise en mesure de prendre connaissance et de discuter l'ensemble des faits
et arguments qui sont à la connaissance du conseil (CE, 23 avr. 2003, Cne de
Sotteville-lès-Rouen). Le rapport de saisine du conseil de discipline doit avoir
été porté à la connaissance de l'agent poursuivi.
Le fonctionnaire (les membres du conseil de discipline aussi) est convoqué par
le président du conseil de discipline (un magistrat du tribunal administratif) 15
jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée AR. L'agent
comme la collectivité peuvent se faire assister.
Le conseil de discipline, paritaire (égalité de représentants élus des collectivités
territoriales et des organisations syndicales) entend les témoins (une confrontation est possible) ; il délibère à huis clos, en principe dans les deux mois, et
rend un avis motivé qui est transmis à l'autorité disciplinaire, qui n'est pas liée
par cet avis (la collectivité propose une sanction au conseil de discipline ; mais
le système est le suivant : à la fin de la séance, chaque sanction parmi celles
proposées par les membres, par ordre décroissant, est mise aux voix par le président ; la première qui obtient la majorité des membres présents est retenue.

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