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Chapitre 9 * Les obligations du fonctionnaire
il se peut qu'aucune sanction ne soit adoptée, dans ce cas, le président propose
qu'aucune sanction ne soit prononcée).
Le quorum est de 3/4 au moins de ses membres, qui sont par ailleurs tenus au
secret professionnel. Il y a parité de représentants des personnels et de représentants des collectivités territoriales. L'avis ne lie pas l'autorité territoriale, qui
prendra une décision qui devra être motivée. L'autorité territoriale peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant
sanction et ses motifs.
La jurisprudence applique les principes de régularité de procédure issus de
l'arrêt Danthony (CE, ass., 23 déc. 2011) en vertu desquels un vice affectant le
déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que
s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce,
une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une
garantie. Cela peut être le cas si le délai de 15 jours susvisé n'était pas respecté
(mais pas systématiquement).
Un recours est possible devant une instance d'appel (commission de recours
du CSFPT).
3. Les sanctions
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire a le choix, une fois la faute reconnue, entre diverses sanctions qui atteignent le fonctionnaire dans sa vie professionnelle.
La sanction ne peut pas être rétroactive. Plusieurs sanctions ne peuvent être
prononcées à raison des mêmes faits (règle non bis in idem) : c'est un principe
général du droit.
La sanction doit être motivée, c'est-à-dire exprimer clairement par écrit les
raisons de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde.
La sanction doit être proportionnée à la faute commise (CE, ass., 13 nov. 2013,
Dahan).
Il existe une échelle légale de quatre groupes des sanctions dans le statut général ; en ce qui concerne la fonction publique territoriale ce sont les suivants :
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