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Chapitre 9 * Les obligations du fonctionnaire
Il n'est pas légal, pour des mêmes faits, de sanctionner disciplinairement deux
fois l'agent, en application du principe « non bis in idem ».
Enfin, la liste des sanctions susvisées est exhaustive, l'autorité territoriale ne
peut l'aménager, par exemple en ajoutant une « sanction pécuniaire » sur le
traitement de l'agent (CE, 25 mai 1988, Cne de Ris-Orangis), ou en prenant une
« sanction déguisée » (ex. : une prétendue mutation dans l'intérêt du service,
une suppression d'emploi, une mise en disponibilité).
4. Les recours
La sanction est immédiatement exécutoire (ex. : il est possible de l'exécuter
pendant un congé maladie). L'agent a plusieurs possibilités de recours.
a) Les recours administratifs
Le fonctionnaire peut présenter un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale qui a infligé la sanction : celle-ci peut la maintenir, l'atténuer ou la
retirer dans les conditions de droit commun.
Le fonctionnaire peut présenter un recours hiérarchique ; le supérieur hiérarchique appelé à exercer son contrôle sur la légalité d'une décision de sanction
prise par son subordonné peut annuler la décision litigieuse, la maintenir ou
la retirer.
Les fonctionnaires ayant fait l'objet de sanctions des 2e, 3e ou 4e groupe
peuvent saisir un conseil départemental ou interdépartemental de recours,
qui siège au CDG (et qui est paritaire : égalité de représentants des collectivités
et des syndicats) et dont la présidence est exercée par un magistrat de tribunal
administratif.
L'autorité disciplinaire ne peut pas retenir une sanction plus sévère que celle
proposée par le conseil de discipline de recours (qui ne peut pour sa part pas
aggraver la sanction qui lui est déférée). Elle peut contester au contentieux
l'avis qui opte pour une sanction moins sévère que le premier avis.
b) Le recours contentieux
Le recours contentieux devant une juridiction administrative ne suspend en
principe pas l'exécution de la sanction (sauf si une requête en référé est déposée par ailleurs, et prospère : référé-suspension ou référé-liberté). Le recours
doit être intenté devant le tribunal administratif, dans le délai de recours de
deux mois à compter de la date de notification de la sanction. Le préfet peut
aussi saisir le TA.
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