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L'Agent territorial

Le juge administratif vérifie le respect des règles de compétence, de forme et
de procédure, l'exactitude matérielle des faits, la violation de la loi, le détournement de procédure ou de pouvoir. On a déjà indiqué que le juge exerce un
contrôle normal, de proportionnalité entre la gravité des faits et celle de la
sanction décidée par l'administration (CE, ass., 13 nov. 2013, Dahan).
L'annulation d'une sanction est rétroactive, ce qui a une grande importance
en cas d'annulation d'une révocation : l'autorité territoriale doit reconstituer
la carrière de l'intéressé, et le réintégrer ; si ce n'est pas possible, il faut l'indemniser pour le préjudice subi (CE, 23 déc. 2011, CCI Nîmes-Bagnols-Uzès-Le
Vigan). L'intéressé n'a pas droit au traitement qu'il aurait dû percevoir, en l'absence de service fait, mais à une indemnité représentant là encore le préjudice
subi (CE, 4 nov. 1984, Cne de Longages).
Le juge administratif applique l'article 6, § 1 de la CEDH au droit disciplinaire
de la fonction publique sauf si l'agent participe à activités de puissance publique ou visant à sauvegarder intérêts généraux de l'État ou d'autres collectivités publiques.
Le silence de l'administration vaut acceptation...
mais pas dans la fonction publique
Le régime juridique de la « décision implicite » a été réformé par la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens qui modifie la
loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (loi
« DCRA »). Elle instaure plus précisément un nouveau principe selon lequel le « silence vaut acceptation » (SVA) en son article 21, I : le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur
une demande vaut décision d'acceptation. Mais par dérogation, le silence gardé par l'administration
pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs
agents, y compris dans la fonction publique territoriale.

B.	 La suspension
En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant le pouvoir
disciplinaire, qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.
La suspension a pour but d'attendre le résultat d'une instruction pénale ou le
prononcé d'une sanction disciplinaire définitive.

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