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Chapitre 9 * Les obligations du fonctionnaire

La suspension est donc une mesure conservatoire, et non disciplinaire, destinée, dans l'intérêt du service, à écarter du service, temporairement, l'agent
auquel une faute grave est reprochée, afin que sa présence ne trouble pas le
fonctionnement du service (ex. : violences entre agents).
L'agent, pendant la suspension, conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial et les prestations familiales obligatoires.
Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de 4 mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité, ayant pouvoir
disciplinaire, l'intéressé est rétabli dans ses fonctions. Si, à l'issue, le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales, il doit être rétabli dans ses fonctions ou
dans des fonctions équivalentes si l'intérêt du service et les mesures décidées
par l'autorité judiciaire n'y font pas obstacle. Si l'agent ne peut être rétabli
dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire. Pendant cette période, il
continue à percevoir son traitement.
Puisque la suspension est une mesure conservatoire et provisoire, elle ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire et, à ce titre, logiquement,
ne bénéficie pas des garanties de la procédure disciplinaire.

VI.	La responsabilité des agents publics
Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable
de l'exécution des tâches qui lui sont confiées (statut général, T. I, art. 28).

A.	 La responsabilité pénale
Pendant longtemps, les agents publics ont bénéficié d'une « quasi » immunité
pénale (art. 75 de la Constitution de l'an VIII qui subordonnait les poursuites
à l'encontre des agents publics à l'obtention préalable d'une décision du chef
de l'État en Conseil d'État), doublée d'un privilège de juridiction (loi des 16
et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III), avec l'interdiction faite aux
tribunaux judiciaires de les poursuivre.
Désormais, ce n'est plus le cas, on l'a vu, et certaines infractions pénales sont
même spécifiques aux agents publics, ou sont affectées de peines qui sont
alourdies si l'infraction est de leur fait.

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