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L'Agent territorial

B.	 La responsabilité civile
L'agent n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la
responsabilité propre de ses subordonnés. Il est responsable des dommages
qu'il cause à son service ou aux administrés par ses fautes personnelles, mais
sa responsabilité ne peut pas être recherchée en cas de faute de service : la
distinction, ancienne, est toujours applicable et fondamentale en matière de
responsabilité administrative (T. confl., 30 juill. 1873, Pelletier).
Ainsi, la faute purement personnelle relève de la compétence du juge judiciaire et est donc imputable à l'agent. Au contraire, la faute de service est
exclusivement imputable à l'administration et relève du juge administratif.
La faute personnelle, aujourd'hui, est soit :
-	 la faute commise en dehors du service et dépourvue de tout lien avec lui ;
-	 celle liée au service, mais celui-ci étant exploité à des fins strictement personnelles ;
-	 enfin, la faute commise au sein du service mais complètement détachable
de celui-ci.
La jurisprudence admet que dans le cas de cumul de fautes (personnelle et de
service), la victime dispose d'un choix entre l'action contre l'agent et le procès
contre l'administration (CE, 3 févr. 1911, Anguet). Cette solution, dans un sens
favorable à la victime (qui aura nécessairement un solvable dans l'administration), a même été étendue aux hypothèses dans lesquelles la jurisprudence
considère qu'il y a cumul de responsabilités en cas de faute unique (CE, 26 juill.
1918, Époux Lemonnier : une seule faute, à caractère personnel, est à l'origine
d'une faute de service et permet à la victime de se retourner contre l'administration). Cette solution permet d'éviter le risque d'insolvabilité en cas de
faute de service ; tout comme en cas de faute personnelle non dépourvue de
tout lien avec le service (CE, 18 nov. 1949, Dlle Mimeur, Defaux, Besthelsemer :
3 arrêts).
Dans un second temps, l'administration peut se retourner devant la juridiction
administrative, contre son agent, afin de se faire rembourser à hauteur de la
responsabilité personnelle de l'agent ; inversement, un agent qui aurait été
poursuivi pour faute personnelle peut se retourner contre son administration
à hauteur de la faute de service qui aurait été reconnue par le juge (CE, ass.,
28 juill. 1951, Laruelle, Delville : 2 esp.).

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