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Chapitre 10
Les droits et libertés
du fonctionnaire
Le fonctionnaire bénéficie aujourd'hui de la presque totalité des libertés individuelles (opinion, expression) ou collectives (droit d'association, droit syndical, droit de grève), accordées aux salariés du secteur privé, mais toujours
dans la limite de l'intérêt du service. Il bénéficie de différentes garanties fondamentales qui sont en vertu de la Constitution (art. 34) du domaine de la loi ;
le pouvoir réglementaire est chargé de les mettre en œuvre. Ces garanties,
par exemple le droit de grève, la liberté d'aller et venir, le droit syndical, sont
identifiées par la jurisprudence, notamment à l'occasion de l'application du
référé-liberté (CJA, art. L. 521-2), ou de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Le référé-liberté permet au juge des référés, saisi d'une demande en ce sens
justifiée par l'urgence, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou
un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement
illégale. Le juge du référé-liberté se prononce dans un délai de 48 heures.

I.	 Les droits professionnels du fonctionnaire
L'accomplissement de sa fonction par l'agent public lui donne droit à percevoir
une rémunération, après service fait, ainsi qu'une retraite une fois sa carrière
terminée, et à des droits propres à la fonction publique.

A.	 Les droits pécuniaires
1. La rémunération d'activité
La rémunération du fonctionnaire englobe pour l'essentiel un traitement d'activité, mais aussi divers autres éléments (ex. : primes).
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à terme échu, à une rémunération comprenant le
traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités
instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.

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