Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 17

Introduction

Il faut attendre la loi du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des
établissements publics communaux pour disposer du premier texte à valeur législative de caractère
statutaire pour les agents territoriaux (des communes, plus particulièrement). Mais c'est un texte
« inachevé ». En effet, jusqu'à la réforme de 1983-1984, qu'il faut lire avec l'évolution parallèle de la
décentralisation, le personnel départemental ne possédait pas de statut général (le département était
encore sous l'autorité du préfet ; il existait simplement un « statut-type » proposé par l'État, et généralement adopté). Jusqu'en 1982, les régions, sur la base de la loi du 5 juillet 1972, constituaient des
établissements publics et non des collectivités locales ; dès lors, elles n'étaient pas censées employer
un personnel propre : le préfet de région utilisait les services de l'État.
La loi du 13 juillet 1972 relative à la formation et à la carrière du personnel communal crée le CNFPT
(cf. infra), ce qui permet d'autonomiser la gestion du personnel local.
Donc : hétérogénéité des situations, faible mobilité et une situation d'infériorité vis-à-vis des fonctionnaires de l'État. On compte néanmoins déjà 800 000 agents des collectivités « locales » (dont
une forte proportion de non-titulaires), classés en 130 emplois types, plus un nombre indéterminé
d'emplois spécifiques créés par les communes.
Avec l'alternance politique de 1981, une évolution juridique profonde va avoir lieu, fondée sur trois
considérations guidant l'élaboration du nouveau statut :
- la volonté de certains élus locaux de s'affranchir de la tutelle des préfets ;
- la crainte des élus locaux de voir se développer un contre-pouvoir de fonctionnaires locaux disposant d'une influence trop forte ;
- la consécration de règles juridiques communes à tous les fonctionnaires (principe d'unité de la
fonction publique), qu'ils appartiennent aux administrations déconcentrées comme décentralisées
(avec un transfert de compétences conséquent de l'État aux collectivités territoriales). On dit même
qu'il existe un mécanisme de « parité » entre FPE, FPT et FPH : il existe donc des mécanismes,
notamment pour passer d'un versant à l'autre, mais qui ne sont pas forcément beaucoup utilisés
en pratique.
Les enjeux de la réforme de la décentralisation et de la fonction publique en 1983/1984 :
- l'article 72 de la Constitution faisait juridiquement obligation de respecter le principe de libre
administration des collectivités territoriales, et donc, fort logiquement, de consacrer l'existence d'une
véritable fonction publique dédiée aux employeurs publics locaux ;
- la clarification de l'organisation de la fonction publique territoriale était devenue indispensable,
notamment pour améliorer les conditions matérielles et de carrière des agents locaux ;
- la reconnaissance de droits et libertés expressément introduits dans le nouveau statut général,
pour tous les fonctionnaires, y compris des collectivités territoriales (ex. : droit de négociation reconnu aux organisations syndicales, droit à la formation permanente, droit de grève, liberté d'opinion,
mobilité...) ;
- la loi du 2 mars 1983 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
lève l'interdiction pour les régions d'avoir un personnel propre.
Le statut général se base désormais sur 4 lois (cf. infra), qui en forment les « Titres », concernant la
fonction publique civile. C'est la loi du 26 janvier 1984 (Titre III du statut général) portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui crée juridiquement cette nouvelle branche
de la fonction publique civile. Depuis lors, cette loi a considérablement augmenté en « volume », et a
été très souvent modifiée, du fait de renforcements successifs de la décentralisation.

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