Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 170

L'Agent territorial

Le traitement n'est pas, juridiquement, directement lié à un « travail » mais
doit permettre à l'agent public de tenir le rang correspondant à sa fonction.
Le traitement a ainsi un caractère statutaire : c'est-à-dire qu'il ne peut pas faire
l'objet d'un accord, que ce soit individuellement ou collectivement. Ainsi, les
négociations entre le gouvernement et les syndicats ne peuvent déboucher en
la matière que sur un acte administratif à caractère unilatéral (décret), et non
sur un « accord de volonté » au sens juridique. Le traitement est donc déterminé de manière impersonnelle, et est fonction du classement indiciaire établi
par la réglementation.
Les fonctionnaires n'ont par ailleurs droit au paiement de leur traitement
qu'après service fait.
Si, pour cause de grève ou autre, il n'y a pas eu service fait, l'administration
est tenue de pratiquer des retenues sur la rémunération du mois de l'arrêt du
travail. L'absence de service fait doit résulter de la constatation suffisamment
manifeste que le service n'a pas été effectué, susceptible d'être matériellement constatée sans qu'il soit besoin de porter une appréciation sur le comportement de l'agent.
La retenue sur traitement pour service non fait a dès lors le caractère de simple
mesure de portée comptable et ne constitue pas une mesure disciplinaire : elle
est directement effectuée sur la fiche de paie, sans à faire l'objet d'une motivation. Si le comportement de l'agent est en cause, il faudra choisir la voie
disciplinaire (avec les garanties qui vont avec).
Symétriquement, le service fait doit être rémunéré ; si ce n'est pas le cas,
l'agent peut utilement utiliser la voie du référé liberté pour en obtenir en
urgence le versement (CE, 4 févr. 2004, Cne d'Yvrac).
Le montant brut du traitement du fonctionnaire est fixé en fonction du grade
de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu ou de l'emploi auquel il a été
nommé (statut général, T. I, art. 20 ; D., 24 oct. 1985). L'échelon peut servir de
référence pour la détermination de la rémunération des agents contractuels.
La rémunération principale du fonctionnaire est déterminée par son appartenance à un corps. Suivant le grade de l'agent dans ce corps, et l'échelon auquel
il est affecté, lui est associé un « indice brut » (IB) qui définit de manière précise
sa position sur l'échelle indiciaire commune à tous les fonctionnaires. À chaque
indice brut (« indice classement ») correspond un indice majoré (IM, ou « indice traitement »), qui varie entre un indice minimum et un indice maximum
(ou « sommet de grille ») ; la correspondance entre les deux indices est réglée
par le décret du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique.

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