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Chapitre 10 * Les droits et libertés du fonctionnaire

Cependant, il est possible pour certains agents d'accéder à un « au-delà » de la
grille et d'entrer dans un classement « hors échelle », faisant référence à des
lettres, et qui va de A1 à G (les lettres sont « décomposées » elles-mêmes en
différents « chevrons »), ce qui permet un traitement plus élevé.
Le traitement minimum doit être égal au SMIC ; si l'application de la grille
ne permet pas de l'atteindre (ce qui peut être le cas en catégorie C en début de carrière, du fait du gel du point d'indice alors que le SMIC continue
à progresser), un décret du 2 août 1991 prévoit l'attribution automatique
d'une « indemnité différentielle » (ce qui n'est pas pour motiver les candidats, il faut bien l'avouer : les employeurs publics sont sur ce point peu
«  exemplaires », selon la terminologie employée de leur propre initiative).
Le CE censure par ailleurs la rémunération d'un agent public à temps plein
qui serait en dessous du SMIC (CE, sect., 23 avr. 1982, Ville de Toulouse c/
Mme Aragnou).
Calcul du traitement annuel brut
Il faut multiplier l'indice majoré par la valeur du traitement de l'indice majoré 100 (« indice de base
de la fonction publique », dont la valeur est fixée par décret, actuellement à 5 623,23 €), et en
divisant le résultat par 100.
On redivise par 12 pour obtenir le traitement brut mensuel.

Le traitement brut mensuel (TBM) fait l'objet de diverses retenues, dont :
-	 la retenue pour pension de retraite : 11,10 % suite à la réforme des retraites ;
-	 la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 9,20 % sur le montant
du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial
de traitement, ainsi que des primes et avantages en nature, après déduction d'un abattement pour frais professionnels de 1,75 % pour les revenus
mensuels inférieurs à 13 712 €. Il existe une indemnité compensatrice de
la hausse de la CSG ;
-	 la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux
de 0,5 % sur le montant du traitement brut, de l'indemnité de résidence
et du supplément familial de traitement, ainsi que des primes et avantages en nature (après déduction d'un abattement pour frais professionnels de 1,75 % pour les revenus mensuels inférieurs à 13 712 €) ;
-	 la contribution de solidarité autonomie (CSA) au taux de 0,3 % à la charge
de l'employeur, affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour financer des actions en faveur de l'autonomie des
personnes âgées ou handicapées et due dans le cadre de la journée de
solidarité, perçue sur le montant du traitement mensuel net.

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