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Chapitre 10 * Les droits et libertés du fonctionnaire

Dans la FPT, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent le régime indemnitaire. En vertu du principe de parité, déjà évoqué en introduction, ce régime indemnitaire doit respecter un
plafond qui est celui dont bénéficient les corps de référence de l'État (statut
général, T. III, art. 88 - D., 6 sept. 1991 - CE, 27 nov. 1992, Fédération Interco.
CFDT et a.). Autrement dit, les agents territoriaux ne peuvent en principe pas
se retrouver dans une situation plus favorable que les agents de l'État exerçant des fonctions équivalentes. Ainsi, un décret du 27 février 2020 relatif au
régime indemnitaire des agents de la FPT actualise les équivalences avec la FPE
des différents cadres d'emplois de la FPT pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux (dans un tableau en annexe).
Par ailleurs, une collectivité territoriale ne peut créer une prime nouvelle. Cela
étant, certains agents de la FPT vont percevoir des primes spécifiques, en l'absence de corps comparables dans la FPE (ex. : gardes champêtres).
Exception
En application de l'article 111 du Titre III du statut général, par exception législative au principe de
parité des versants État / territorial de la fonction publique, les avantages collectivement acquis ayant
le caractère de complément de rémunération que les collectivités territoriales et leurs établissements
publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi (Titre III) sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité
ou de l'établissement. Cela peut donc conduire à une situation plus favorable que dans la fonction
publique de l'État, notamment avec l'octroi d'un « 13e mois », ou de primes de fin d'année.

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des
fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service.
Lorsque les services de l'État servant de référence bénéficient d'une indemnité
servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à
chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts
dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État.
Les différentes primes et indemnités visent des buts distincts : sujétions dans
l'activité, début ou fin d'activité, exercice de certaines fonctions, manière de
servir, remboursements de frais (ex. : mise en place du « forfait mobilités durables »), prise en compte de la situation familiale de l'agent.

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