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Chapitre 10 * Les droits et libertés du fonctionnaire

*	 une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), l'indemnité principale, versée mensuellement, valorisant l'exercice de fonctions. Elle est la partie fixe de ce régime indemnitaire. Elle repose sur
une formalisation précise de trois critères professionnels permettant la
répartition des postes au sein de différents groupes de fonctions (l'encadrement, la coordination ou la conception ; la technicité, l'expertise,
l'expérience ou la qualification nécessaire ; les sujétions particulières et
le degré d'exposition du poste),
*	 un complément indemnitaire annuel (CIA), qui peut être versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent
(qui est appréciée lors de l'entretien professionnel, cf. infra). C'est donc
la part facultative, variable, de ce régime indemnitaire. La réalisation
d'objectifs quantitatifs et qualitatifs peut être prise en compte. Le montant est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal. Le versement
intervient en une ou deux fois par an.
Pour les agents territoriaux, la collectivité fixe librement les plafonds de
chacune des deux parts du régime indemnitaire et en fixe les critères d'attribution. Mais la somme des deux parts ne doit pas dépasser le plafond
global des primes accordées aux agents de l'État. Différents décrets interviennent au fur et à mesure, pour étendre le RIFSEEP à la fonction
publique territoriale (ex. : décret du 27 février 2020 concernant 18 cadres
d'emplois des filières technique et sanitaire et sociale).
La délibération (de nature réglementaire) de l'assemblée délibérante instituant le RIFSEEP peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant
des primes en application de dispositions antérieures, si ce montant est
diminué par la modification des dispositions applicables au corps de référence de l'État.
Le RIFSEEP a vocation à se substituer à l'ensemble des autres primes et
indemnités liés à la manière de servir. Cela étant, compte tenu d'une réforme récente de la prime de fonction et de résultat (PFR), les collectivités territoriales semblent tarder à transposer le RIFSEEP dans la territoriale, ou privilégiant dans un premier temps l'IFSE, plus facile à mettre en
place car fixe et n'engageant pas de procédure d'évaluation de la part
des encadrants. Or, dès lors qu'un corps équivalent de la FPE bénéficie du
RIFSEEP, les collectivités et leurs établissements publics ont l'obligation de
le mettre en place pour leurs cadres d'emplois équivalents ; et ce, dans
la limite pécuniaire du principe de parité (sauf exceptions : ex. : police
municipale, sapeurs-pompiers professionnels). De plus, en cas de mise en
place de la PFR, il y a obligation de passer au RIFSEEP, dans un « délai
raisonnable » ;

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