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Chapitre 10 * Les droits et libertés du fonctionnaire

de professionnalisation pour affectation sur poste à responsabilité (entre 3 à
10 jours), ou de formation de perfectionnement tout au long de la carrière (à
l'initiative de l'intéressé, ou de l'employeur territorial).
Le droit au reclassement a aussi évolué du fait de l'ordonnance du 19 janvier
2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à
la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, qui
met en place une période de préparation au reclassement (PPR) qui donne des
possibilités de formation pour une évolution professionnelle, de qualification,
et de réorientation vers un nouvel emploi public. Les employeurs territoriaux
doivent, dès le constat médical de l'inaptitude, dégager une PPR (durée maximale d'un an) pour accompagner l'agent devenu inapte (v. décret du 5 mars
2019, et note d'information du 30 juillet 2019 de la DGCL).
Les agents territoriaux bénéficient aussi des dispositions de la loi du 12 juillet
1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et
du décret du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au
long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.
Chaque agent (titulaire ou contractuel) doit bénéficier d'un compte personnel
d'activité (CPA), qui comprend :
-	 un crédit annuel d'heures de formation professionnelle dénommé compte
personnel de formation (CPF ; destiné à permettre au fonctionnaire d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre
d'un projet d'évolution professionnelle) ; et
-	 un compte d'engagement citoyen (CEC ; détaillé dans le Code du travail).
Le CPA a pour objectifs de renforcer l'autonomie de son titulaire dans la mobilisation de son droit à la formation (CPF) et de faciliter son évolution professionnelle.
Chaque agent public peut visualiser les droits acquis en activant directement
son compte en ligne via le portail moncompteactivite.gouv.fr. L'agent peut
se faire accompagner de façon personnalisée par un conseiller dont l'activité
est dédiée à cette tâche, au sein des CDG. Les heures du CPF peuvent être utilisées, sur demande auprès de l'employeur, pour une formation diplômante,
une action inscrite au plan de formation de la collectivité, une action proposée
par un organisme de formation, la préparation à un concours ou un examen
professionnel.
Il existe une « portabilité » des droits à formation, qui suivent l'agent même
s'il change d'employeur.

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