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Chapitre 10 * Les droits et libertés du fonctionnaire

sexuel l'agissement sexiste, c'est-à-dire toute forme de pression grave,
même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un
acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur
des faits ou au profit d'un tiers.
Le dispositif de signalement
Les collectivités territoriales et établissements publics locaux doivent mettre en place depuis le
1er mai 2020 un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents
qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou
d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet
également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements (v. D., 13 mars 2020).
Le dispositif de signalement doit comporter trois procédures :
- de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes
ou agissements ;
- d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
- d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le
traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le dispositif peut être mutualisé,
ou confié aux CDG. Les procédures font l'objet d'une information du CST, par décision de l'autorité
territoriale. Le dispositif de signalement permet de garantir la stricte confidentialité des informations.

4. La protection contre les discriminations
Cette protection est à la fois prévue par le droit commun et renforcée par le
statut général. La loi du 27 mai2008 portant diverses dispositions d'adaptation
au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
précise ainsi que « toute personne qui s'estime victime d'une discrimination
directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui
permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à
la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des
éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Le Conseil d'État a eu
l'occasion d'appliquer ce régime de présomption de preuve dans la fonction
publique (CE, 10 janv. 2011, Lévêque : magistrature).
L'agent est aussi protégé contre toute discrimination qui résulterait du fait
qu'il aurait utilisé la procédure de signalement d'un conflit d'intérêts.
L'administration doit mettre en place un plan d'action visant à en prévenir et
en traiter d'éventuels cas.

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