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L'Agent territorial

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit
par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

5. Le droit à la communication du dossier administratif
personnel
Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans
discontinuité. Il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de
même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités
politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé.
Le dossier individuel de l'agent public est composé des documents qui intéressent sa situation administrative, notamment ceux qui permettent de suivre
son évolution professionnelle. Le dossier individuel est unique. Les pièces médicales sont en principe classées à part.
L'administration est tenue en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905
de mettre les agents concernés en mesure de demander cette communication
avant de prendre toutes « mesures prises en considération de la personne »
(ex. : sanction disciplinaire, licenciement pour inaptitude professionnelle, licenciement pour inaptitude physique, radiation de listes d'aptitude, mise à la
retraite d'office avant l'âge limite), dans le respect des règles de confidentialité. La demande doit être écrite.
Le dossier du fonctionnaire peut être géré sur support électronique.

6. Le logement de fonction
Un logement de fonction peut être attribué à des fonctionnaires territoriaux,
en vertu de la loi du 28 novembre 1990 qui précise que les organes délibérants des collectivités territoriales « fixent la liste des emplois pour lesquels
un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une
redevance par la collectivité (...) en raison notamment des contraintes liées à
l'exercice de ces emplois. » La délibération « précise les avantages accessoires
liés à l'usage du logement. Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination ». L'exécutif décide individuellement de l'attribution du logement (CE,
16 juill. 2014, Cne de Plan-de-Cuques).
En cas de nécessité absolue de service, le logement peut être gratuit ; sinon,
l'agent doit verser une redevance d'occupation concédée par « utilité de service », calculée en fonction des caractéristiques du bien, des valeurs locatives

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